Vertaling van "nouveau protocole établit clairement " (Frans → Engels) :

Services d’intérêt général : le protocole convenu en même temps que le traité de Lisbonne définit les principes communautaires applicables aux services d’intérêt général et établit un nouveau cadre transparent et fiable au niveau du traité, tirant ainsi les leçons d’une décennie de débats à propos du rôle de l’UE et mettant en exergue la convergence des points de vue, notamment depuis la publication du Livre blanc de la Commission de 2004.
Services of general interest : The Protocol agreed alongside the Treaty of Lisbon sets out the EU principles applicable to services of general interest and establishes a new, transparent and reliable framework at the level of the Treaty. This draws the lessons of a decade of debate about the role of the EU and it highlights the convergence of views, notably since the 2004 Commission's White Paper.

Les négociations relatives au renouvellement du nouveau protocole ont été menées à bien le 11 septembre 2003. Le nouveau protocole établit les conditions dans lesquelles les navires de la Communauté pourront pêcher dans les eaux de Maurice entre le 3 décembre 2003 et le 2 décembre 2007.
Negotiations for a new protocol were finalised on 11 September 2003 establishing the conditions under which Community vessels can fish in Mauritian waters during the period 3 December 2003 to 2 December 2007.

Désormais, le nouveau protocole établit clairement que le processus d'Athènes est parallèle à celui visant à créer un marché intérieur de l'énergie de l'UE et n'est qu'une étape vers un traité juridiquement contraignant entre l'Union européenne et les pays du Sud-Est de l'Europe.
Henceforth, the new Memorandum makes clear that the Athens Process parallels that of creating an Internal EU Energy Market and is but a step to a legally binding Treaty to be concluded between the European Union and the countries of South East Europe.

Le nouveau protocole établit un fonds qui représente une augmentation des indemnisations disponibles pour les victimes atteignant un montant cinq fois supérieur à l'ancien, soit jusqu'à 750 millions de DTS (Droits de Tirage Spéciaux), qui représentent aujourd'hui environ 900 millions d'euros.
The new Protocol establishes a fund which signifies a five-fold increase of the compensation available to victims, up to 750 million SDR (today around € 900 million).

Ainsi, un deuxième protocole plus sévère, comme l'a fait remarquer ma collègue, a vu le jour en 1999 (1235) Ce deuxième protocole établit donc une nouvelle série de mesures, y compris un comité intergouvernemental pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés, un fonds d'aide aux États parties pour l'application de la convention et des protocoles et un nouveau régime de protection renforcée des biens culturels.
Consequently, a second and stricter protocol, as my colleague said, was created in 1999 (1235) The second protocol creates a new series of measures, including an intergovernmental committee for the protection of cultural property in the event of armed conflict, a fund to assist the states parties in implementing the protocol, and a new and stronger system for the protection of cultural property.

La déclaration formulée par la Communauté européenne et ses États membres, en réponse à la déclaration faite par la Turquie au moment de la signature du protocole additionnel, établit clairement que la déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n’a aucun effet de droit sur les obligations qui incombent à la Turquie au titre du protocole.
The declaration by the European Community and its Member States, in response to the declaration by Turkey made at the time of signature of the Additional Protocol, set out clearly that Turkey’s declaration is unilateral, does not form part of the Protocol and has no legal effect on Turkey’s obligations under the Protocol.

Ce nouveau protocole montre clairement une légère augmentation de la pêche des espèces démersales et une diminution manifeste de la pêche thonière, ce qui est préoccupant, d’autant plus que depuis quelques années on sait que toute la migration du thon diminue en grande partie à cause de ce que nous appelons les IUU, à savoir illegal, unregulated and unreported fischeries .
This new protocol clearly shows that there has been a slight increase in demersal fishing and a noticeable decline in tuna fishing, which is all the more worrying because we know that for some years, this area, with all the tuna migration, has been experiencing a major decrease in numbers, which is largely due to what we call IUU, or illegal, unregulated and unreported fishing.

Ce nouveau protocole montre clairement une légère augmentation de la pêche des espèces démersales et une diminution manifeste de la pêche thonière, ce qui est préoccupant, d’autant plus que depuis quelques années on sait que toute la migration du thon diminue en grande partie à cause de ce que nous appelons les IUU, à savoir illegal, unregulated and unreported fischeries.
This new protocol clearly shows that there has been a slight increase in demersal fishing and a noticeable decline in tuna fishing, which is all the more worrying because we know that for some years, this area, with all the tuna migration, has been experiencing a major decrease in numbers, which is largely due to what we call IUU, or illegal, unregulated and unreported fishing.

Ce nouveau protocole établit les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires communautaires croisant dans les eaux de la Guinée Équatoriale pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
This new protocol fixes the technical and financial conditions governing the fishing activities of Community vessels in the waters of Equatorial Guinea during the period 1 July 2000 to 30 June 2001.

Le nouveau protocole établit pour trois ans les possibilités de pêche dans les eaux seychelloises qui s'offriront aux thoniers de la Communauté opérant dans l'Océan Indien.
The fishing opportunities in Seychelles waters for the Community tuna fleet operating in the Indian Ocean are defined in the new Protocol.