Vertaling van "protocole additionnel établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage
Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings

protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur | protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety

Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures
Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

protocole additionnel
additional protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il établit des dispositions transitoires pour les marchandises qui sont en voie d'acheminement vers la Croatie ou l'Afrique du Sud, en dépôt temporaire ou en transit en Afrique du Sud ou en Croatie (article 4 du protocole additionnel, applicable au 1 juillet 2013).
It sets up transitional provisional for goods in route or in temporary storage in Croatia or South Africa, or between both countries (Article 4 of the Additional Protocol, applicable from 1 July 2013).

Pour sa part, le Protocole III établit un emblème additionnel distinctif — le cristal rouge — pour le Mouvement de la Croix-Rouge et du croissant rouge.
For its part, Protocol III establishes an additional distinctive emblem, the red crystal.

Le protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation, adopté au cours de la COP/MOP 5 à Nagoya en 2010, établit des règles et des procédures en matière de responsabilité et de réparation concernant les dommages à la biodiversité occasionnés par des OVM.
The Supplementary Protocol on Liability and Redress, adopted at COP/MOP5 in Nagoya in 2010, provides for international rules and procedure on liability and redress for damage to biodiversity resulting from LMOs.

La déclaration formulée par la Communauté européenne et ses États membres, en réponse à la déclaration faite par la Turquie au moment de la signature du protocole additionnel, établit clairement que la déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n’a aucun effet de droit sur les obligations qui incombent à la Turquie au titre du protocole.
The declaration by the European Community and its Member States, in response to the declaration by Turkey made at the time of signature of the Additional Protocol, set out clearly that Turkey’s declaration is unilateral, does not form part of the Protocol and has no legal effect on Turkey’s obligations under the Protocol.

Le troisième Protocole établit un symbole additionnel pour désigner les pays membres de la Croix-Rouge.
The Third Protocol establishes an additional symbol to identify the national members of the Red Cross.

L. souligne qu'il importe de faire une distinction claire entre la traite des êtres humains en tant que violation des droits de l'homme et la prostitution en tant que telle au sens du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui établit que la contrainte, l'abus et la tromperie occupent une place centrale dans la traite des êtres humains et reconnaît que la participation des adultes dans l'industrie du sexe peut être forcée ou non forcée, laissant à la discrétion de chaque État le choix de la façon de traiter le problème de la prostitution des adultes dans le cadre de leur droit national,
L. emphasising the importance of drawing a clear distinction between trafficking in human beings as a violation of human rights and prostitution as such, in accordance with the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons which focuses on coercion, abuse and deceit as the central elements of trafficking, recognising the existence of both coerced and non-coerced participation of adults in the sex industry, and leaving it to the discretion of individual states to decide how to address adult prostitution in their domestic laws,

Néanmoins, comme le protocole additionnel à la convention sur la transplantation des organes et tissus d’origine humaine l’établit, ce principe ne devrait pas interdire de verser aux donneurs volontaires une indemnité raisonnable en compensation notamment d'un manque à gagner ou des frais de voyage engagés.
However, as already laid out in the Additional Protocol to the Convention on the transplantation of Organs and Tissues of Human Origin, this should not prevent voluntary donors from being offered reasonable compensation, such as loss of earnings and travel costs.

(2) l'article 104 du traité définit une procédure relative aux déficits excessifs prévoyant une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et, lorsqu'il a été remédié au déficit excessif, l'abrogation de ladite décision; la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93(1) établit des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole; le pacte de stabilité et de croissance, comprenant la résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997(2) et les règlements (CE) n° 1466/97(3) et (CE) n° 1467/97(4), fixe les principes directeurs et fournit des règles et des précisions pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, la surveillance des positions budgétaires et la surveillance et la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l'union économique et monétaire;
(2) Article 104 of the Treaty defines an excessive deficit procedure providing for a Decision on the existence of an excessive deficit and, after the excessive deficit has been corrected, for the abrogation of that Decision; the excessive deficit procedure is determined by Article 104 of the Treaty; the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty sets out further provisions relating to the implementation of the excessive deficit procedure; Regulation (EC) No 3605/93(1) lays down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the said Protocol; the Stability and Growth Pact, consisting of European Council Resolution of Amsterdam of 17 June 1999(2) and Regulations (EC) Nos 1466/97(3) and 1467/1999(4), lays down the guiding principles and provides rules and clarifications for the implementation of the excessive deficit procedure, the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies in stage three of EMU;