Traduction de «protection des retraites que btps verse réellement » (Français → Anglais) :

Il y a donc une différence entre la cotisation au Fonds de protection des retraites que BTPS verse réellement depuis 2005 et la cotisation que BTPS aurait dû verser si l'existence de la garantie publique avait été laissée de côté.
As a result, there is a difference between the Pension Protection Fund levy which the BTPS actually paid since 2005 and the levy which the BTPS would have paid had the existence of the Crown guarantee been ignored.

L'exemption du versement d'une cotisation directe et adéquate au Fonds de protection des retraites concerne BTPS dont les administrateurs ont la charge de son versement.
The exemption from payment of an adequate Pension Protection Fund levy directly concerns BTPS, whose trustees have responsibility for the payment.

Il convient d'observer que selon les informations fournies par le Royaume-Uni, le 29 mars 2007, le conseil du Fonds de protection des retraites, les administrateurs de BT et BTPS ont conclu une convention de mise sous séquestre afin de bloquer sur un compte de séquestre la différence entre le montant que BTPS aurait dû verser en 2005/2006 si la garantie publique n'avait pas été prise en compte et le montant réellement versé par BTPS.
It should be noted that according to the information supplied by the United Kingdom on 29 March 2007, the Board of the Pension Protection Fund, BT and BTPS trustee entered into an escrow arrangement to the effect of blocking into an escrow account the difference between the sum which BTPS would have had to pay in 2005/2006 had the Crown guarantee not been taken into account, and the amount actually paid by BTPS.

la dispense accordée à BTPS en vertu des réglementations de 2005 sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) d’appliquer l'exigence fixée dans la partie 2 de la loi sur les retraites de 2004 imposant de verser une cotisation annuelle au Fonds de protection des retraites correspondant à ses engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique.
the exemption of BTPS under the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 from the requirement laid down in part 2 of the Pensions Act 2004 to contribute an annual levy to the Pension Protection Fund corresponding to its pension liabilities covered by the Crown guarantee.

BTPS avance aussi que l'avantage potentiel découlant des cotisations moindres à verser au Fonds de protection des retraites est plus que compensé par les engagements supplémentaires et les charges financières de [.] GBP supportés par BT et BTPS en raison du caractère particulier de BTPS.
BTPS also argues that the potential advantage deriving from the lower levies to the Pension Protection Fund is more than compensated by extra liabilities and financial burdens of GBP [.] borne by BT and BTPS because of the special nature of BTPS.

Il s’agit de 500 millions de dollars en plus des programmes de protection du revenu, ce qui signifie environ 1,2 milliard de moins que le montant réellement versé au cours des deux dernières années par le gouvernement précédent.
It is $500 million over and above the safety net programs, which means it is about $1.2 billion short of what was actually funded over the last two years by the previous government.

Le projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, modifie les textes suivants : la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, la constitution de Téléfilm Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les régimes de retraite particuliers, ce qui réjouira certainement les auditeurs cet après-midi.
Bill C-43, an act to amend certain acts and instruments and to repeal the Fisheries Prices Support Act, amends the following: Access to Information Act, Atlantic Canada Opportunities Agency Act, Canadian Film Development Corporation Act, the constitution of Telefilm Canada, Financial Administration Act, Lieutenant Governors Superannuation Act, National Capital Act, Nuclear Safety and Control Act, Payments in Lieu of Taxes Act, Privacy Act, Public Service Staff Relations Act, Special Retirement Arrangements Act which I am sure would excite people watching live this afternoon, and Special Retirement Arrangements Act.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, que le leader parlementaire du gouvernement devrait bien connaître. Il modifie aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur les régimes de retraite particuliers, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.
This bill also amends the Payments in Lieu of Taxes Act, the Privacy Act, which the government House leader should know pretty well, the Public Service Staff Relations Act, the Special Retirement Arrangements Act, the Telecommunications Act and the Yukon First Nations Self-Government Act.

Cette motion a été battue et donc, les travailleurs sont sans protection (1305) Au troisième point, dans le même ordre d'idées, nous ne voyons rien pour protéger le fonds de retraite des employés du CN et, à ce sujet, mon honorable collègue de Beauport-Montmorency-Orléans opposait, cela a été défait bien évidemment, la motion no 11 qui disait que le régime de pensions des employés du CN devrait continuer d'exister, qu'il soit versé à la Commission des pensions du CN qui continuera à l'administrer selon les règles en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
That motion was defeated, therefore the workers have no protection whatsoever (1305) Third, on a similar issue, we see nothing here that would protect the CN employees' pension fund and on that point my colleague, the member for Beauport-Montmorency-Orléans, also presented Motion No. 11 which naturally was also defeated. It said that the pension plan for employees of CN known as the CN Pension Plan shall continue to exist and be funded and be administered by the CN Pension Board in accordance with the rules in existence immediately prior to the coming into force of this act.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le Fonds international pour la protection des animaux a versé un règlement de départ à la retraite de 2,5 millions de dollars à son fondateur, Brian Davies.
Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Mr. Speaker, the International Fund for Animal Welfare has paid a retirement settlement of $2.5 million to its founder Brian Davies.