Traduction de «montant réellement versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant impayé [ montant non versé ]
unpaid amount [ amount unpaid ]

action pour un montant réellement mérité
assumpsit on a quantum merit

montants indûment versés
amounts disbursed in error

montant indûment versé
sum wrongly paid

montant non versé
money accruing

montant total versé comme prix de consolation
total consolation amount paid

dette-montants décaissés | dette-montants versés
disbursed debt

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, je prône une approche dynamique pour combler le fossé grandissant qui sépare les crédits annuels des montants réellement versés. La limitation des crédits entraînerait un meilleur alignement des paiements et des crédits.
With this in mind, I advocate a dynamic approach to tackling the ever growing gap between annual appropriations and the amounts being paid out. Limiting appropriations would lead to payments and appropriations becoming more closely aligned.

3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que la contribution audit fonds versée par plusieurs entreprises soit bien inférieure à ce qu'elles peuvent réellement payer et bien dérisoire eu égard à leur implication dans les événements survenus au Rana Plaza, et que de nombreuses entreprises aient refusé de révéler le montant de leur contribution au Fonds;
3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that several companies have made insufficient donations based on their ability to pay and their involvement in Rana Plaza and that many companies have refused to disclose the amount of their contribution to the Fund;

Il convient d'observer que selon les informations fournies par le Royaume-Uni, le 29 mars 2007, le conseil du Fonds de protection des retraites, les administrateurs de BT et BTPS ont conclu une convention de mise sous séquestre afin de bloquer sur un compte de séquestre la différence entre le montant que BTPS aurait dû verser en 2005/2006 si la garantie publique n'avait pas été prise en compte et le montant réellement versé par BTPS.
It should be noted that according to the information supplied by the United Kingdom on 29 March 2007, the Board of the Pension Protection Fund, BT and BTPS trustee entered into an escrow arrangement to the effect of blocking into an escrow account the difference between the sum which BTPS would have had to pay in 2005/2006 had the Crown guarantee not been taken into account, and the amount actually paid by BTPS.

12. assurer que les institutions et organes de l'UE fournissent des informations complètes, régulières et transparentes sur les montants réellement versés et sur la mise en œuvre de l'aide de l'UE, y compris les fonds indirectement octroyés par le biais d'autres organisations comme le Fonds international pour la reconstruction de l'Iraq (IRFFI);
12. Ensure that the EU's executive institutions and bodies provide complete, regular and transparent information on the actual disbursement and implementation of EU assistance, including those funds to be deployed indirectly through other organisations such as the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI);

Le Royaume-Uni maintient que le traitement fiscal du transfert des engagements nets de RMG au Royaume-Uni ne peut être considéré comme une aide puisque les engagements en matière de retraite actuellement inscrits dans la comptabilité de RMG représentent des montants qui n’ont pas encore été versés et qu’ils ne sont fiscalement déductibles qu’une fois le versement réellement effectué.
The United Kingdom maintains that there is no aid involved in the tax treatment of the transfer of net liabilities from RMG to the United Kingdom since the pension liabilities currently in RMG’s accounts represent amounts which are as yet unpaid, and they are only tax deductible when payment is actually made.

Il s’agit de 500 millions de dollars en plus des programmes de protection du revenu, ce qui signifie environ 1,2 milliard de moins que le montant réellement versé au cours des deux dernières années par le gouvernement précédent.
It is $500 million over and above the safety net programs, which means it is about $1.2 billion short of what was actually funded over the last two years by the previous government.

Ainsi, vendredi dernier, nous avons également décidé de réclamer de l’argent indûment versé à l’agriculture pour un montant de plus de 578 millions d’euros. Nous appliquons donc réellement ces sanctions de manière rigoureuse et entendons poursuivre sur cette voie dans le futur.
Just last Friday, we also made a decision to call back unduly spent money in agriculture to an amount of more than EUR 578 million; so we really apply these sanctions rigorously and we intend to do so in the future.

L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2002, le montant de l'aide réellement versé à l'entreprise González y Díez SA au titre de l'année 2001.
Spain shall notify the Commission, by 30 September 2002 at the latest, of the amount of aid actually paid to González y Díez SA in respect of 2001.

L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2003, le montant de l'aide réellement versé pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002.
Spain shall notify the Commission, by 30 September 2003 at the latest, of the amount of aid actually paid in respect of the period 1 January 2002 to 23 July 2002.

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1990, les montants d'aide réellement versés au cours de l'année 1989.
The Government of the Federal Republic of Germany shall notify the Commission by 30 June 1990, of the actual amounts of aid paid in 1989.