Vertaling van "loi modifie également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement pourrait également envisager de modifier la loi afin de restreindre l'immunité des ministres à la durée de leur mandat.
The government could also consider modifying the law to limit immunity of ministers to time in office.

À titre d'exemple, l’année dernière, TAIEX a permis au Monténégro de modifier sa loi sur la protection des consommateurs et s'est également avéré un instrument extrêmement précieux pour l’alignement progressif des législations des pays bénéficiaires en matière d’asile et de migration sur celle de l’UE.
For example, with the help of TAIEX last year Montenegro amended its Consumer Protection Act and the instrument has been invaluable in the progressive alignment of beneficiary countries’ asylum and migration laws with EU legislation.

Ce projet de loi modifie également la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme et une autre loi ,et contient des dispositions transitoires et de coordination.
The bill also amends the Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act as well as another act, and includes transitional provisions and coordinating amendments.

BT. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes à propos de la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive sur les services de médias audiovisuels et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour tous les fournisseurs de services audiovisuels, de fournir une couverture journalistique équilibrée , et s'est également interrogée sur la conformité de cette loi avec le principe de proportionnalité et le respect du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant qu'en mars 2011, à la suite de négociations avec la Commission, le parlement hongrois a modifié la loi pour tenir compte des points évoqués par la Commission;
BT. whereas the Commission has raised concerns regarding the conformity of the Hungarian media law with the Audiovisual Media Services Directive and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and has also questioned whether that law complies with the principle of proportionality and respects the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter, the country of origin principle and registration requirements, and whereas, in March 2011, following negotiations with the Commission, the Hungarian Parliament amended the law to address the points raised by the Commission;

BS. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes à propos de la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive sur les services de médias audiovisuels et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour tous les fournisseurs de services audiovisuels, de fournir une couverture journalistique équilibrée , et s'est également interrogée sur la conformité de cette loi avec le principe de proportionnalité et le respect du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant qu'en mars 2011, à la suite de négociations avec la Commission, le parlement hongrois a modifié la loi pour tenir compte des points évoqués par la Commission;
BS. whereas the Commission has raised concerns regarding the conformity of the Hungarian media law with the Audiovisual Media Services Directive and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and has also questioned whether that law complies with the principle of proportionality and respects the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter, the country of origin principle and registration requirements, and whereas, in March 2011, following negotiations with the Commission, the Hungarian Parliament amended the law to address the points raised by the Commission;

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

9. s'inquiète également, au sujet de la loi sur l'extrémisme, de la grande latitude d'interprétation de ses notions fondamentales d'action extrémiste ou d'organisation extrémiste, qui pourrait conduire, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, à l'arbitraire et à des restrictions des libertés d'association, d'expression et de conviction; invite les autorités russes à dissiper ces inquiétudes en modifiant la loi;
9. Expresses concern also about the law on extremism in terms of the wide discretion in the interpretation of its basic notions on ’extremist actions’ and ’extremist organisations’, which, according to the Venice Commission of the Council of Europe, could lead to arbitrariness and restriction of the freedoms of association, expression and belief; calls on the Russian authorities to address these concerns by amending the law;

– (HU) Dans leur proposition de résolution, mes collègues demandent que la Commission européenne tienne également compte des dispositions de la Charte des droits fondamentaux lors de l’examen de la loi hongroise sur les médias, et qu’une procédure d’infraction soit lancée à l’encontre de la Hongrie si le gouvernement ne modifie pas la loi comme demandé, dans les délais prescrits.
– (HU) In their motion for a resolution, my fellow Members request that the European Commission also take into account the provisions of the Charter of Fundamental Rights when scrutinising the Hungarian media law, and if the government fails to amend the law as desired within a fixed deadline, launch an infringement procedure against Hungary.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, que le leader parlementaire du gouvernement devrait bien connaître. Il modifie aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur les régimes de retraite particuliers, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.
This bill also amends the Payments in Lieu of Taxes Act, the Privacy Act, which the government House leader should know pretty well, the Public Service Staff Relations Act, the Special Retirement Arrangements Act, the Telecommunications Act and the Yukon First Nations Self-Government Act.

[Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa): Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-35 constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (1245) Ce projet de loi modifie également plusieurs lois, dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, la Loi sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'immigration, la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la rémunération du secteur public et la Loi sur le traitement.
[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa): Madam Speaker, I am rising today to join the debate on Bill C-35, establishing a Department of Citizenship and Immigration (1245) This bill also amends a number of acts: The Access to Information Act, the Department of Multiculturalism and Citizenship Act, the Employment and Immigration Commission Act, the Financial Administration Act, the Immigration Act, the Department of National Health and Welfare Act, the Privacy Act, the Public Service Compensation Act and the Salaries Act.