Vertaling van "aurait dû verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission examine actuellement la recommandation du Conseil selon laquelle il n'y aurait pas lieu de verser de restitutions pour les produits soumis à des droits d'importation réduits ou nuls à leur arrivée dans l'Union européenne.
The Commission is examining the Council's recommendation that refunds should not be paid on products which are subject to reduced or zero rates of duty on import into the European Union.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Sesma Merino demande l’annulation des objectifs qui lui ont été fixés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, ainsi que la condamnation de l’OHMI à lui verser une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation des préjudices moraux et immatériels qu’il aurait subis.
under Article 270 TFEU, in which Mr Sesma Merino seeks annulment of the objectives set for him by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) for the period from 1 October 2011 to 30 September 2012, and an order for OHIM to pay him compensation of an appropriate amount, at the discretion of the Tribunal, for the material and non-material damage he suffered.

5. relève qu'en décembre 2011, l'Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions d'EUR, qui sera payé par tranches trimestrielles sur 25 ans, les intérêts à verser s'élevant à 18,5 millions d'EUR; souligne, en outre, que la Cour s'est demandé s'il n'aurait pas été possible de solliciter auprès de l'autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier;
5. Notes that the Authority purchased a new headquarters building in December 2011 for EUR 36,8 million which will be paid in quarterly instalments over 25 years, resulting in interest payments of EUR 18,5 million; notes, moreover, that the Court of Auditors questioned whether a more economic alternative could have been sought from the budgetary authority in accordance with the principle of sound financial management and ensuring full respect of the Financial Regulation;

de tenir compte du fait que les manquements constatés dans la réalisation d'étapes fixées ne sont pas toujours le résultat d'une mauvaise gestion et d'exclure de sa proposition, concernant le cadre de performance, le refus de verser les paiements dans les cas où l'échec des investissements à produire les effets désirés n'aurait pas pu être prévenu et/ou prévu;
take into consideration the fact that shortfalls from the achievement of set milestones are not always the result of mismanagement, and exclude in its proposal for a performance framework the refusal of funds in cases where the failure of investments to produce the desired results could not have been prevented and/or could not have been foreseen from an ex ante perspective;

Pour les années suivantes, BTPS a dû verser sur un compte de séquestre le montant qu’elle aurait dû verser si la garantie publique n'avait pas été prise en compte.
In subsequent years, BTPS has been due to pay into the escrow account the sum which BTPS would have had to pay had the Crown guarantee not been taken into account.

Ainsi, par exemple, la cotisation que BTPS a versée en 2005/2006 s'élevait à [.] GBP, tandis que la cotisation qui aurait dû être payée en l’absence de garantie publique se serait élevée à [.] GBP. En d'autres termes, la cotisation réellement versée s’élevait à moins de [.] par rapport au montant que BTPS aurait dû verser en l’absence de garantie publique.
For instance, the levy which BTPS paid in 2005/2006 was GBP [.] whilst the putative levy payable without the Crown guarantee would have been GBP [.] In other words, the fee actually paid amounted to less than [.] of the amount which the BTPS would have had to pay without the Crown guarantee.

Le niveau de remboursement ne doit cependant pas excéder le montant des frais qui ont été effectivement encourus par l'assuré, et il peut prendre en compte le montant que la personne assurée aurait dû verser si les soins médicaux avaient été dispensés dans l'État membre concerné.
The level of reimbursement shall not, however, exceed the amount of expenses actually incurred by the insured person, and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

Selon la Commission, l’élément d’aide de la participation tacite résulte de la différence entre la rémunération que Bike Systems aurait dû verser aux conditions normales du marché et celle qu’elle a effectivement versée.
The Commission considers that the aid element of the silent participation should be calculated as the difference between the remuneration that Bike Systems would have paid on the market for the silent participation and the remuneration actually paid.

Par conséquent, la Commission estime en l’espèce que Bike Systems aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, ainsi qu’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison de l’absence de sûretés, de même qu’un supplément de 200 points de base parce que la participation tacite prend rang derrière les autres créances en cas d’insolvabilité.
In the present case, therefore, the Commission considers that Bike Systems would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus a premium of 400 basis points because it was in difficulty and a premium of a further 400 basis points because of the lack of any collateral. It also considers an additional 200 basis points appropriate because of the low ranking of the silent participation in the event of insolvency.

Par conséquent, la Commission est d’avis que, sans la garantie, Sachsen Zweirad GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison du caractère très insignifiant des sûretés.
Therefore, in the present case, the Commission considers that, without the guarantee, Sachsen Zweirad GmbH would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus 400 basis points because it was a company in difficulty and plus a further 400 basis points because of the very low collateral.