Vertaling van "protection des données récemment adoptées " (Frans → Engels) :

Le réexamen du cadre général sur la protection des données, récemment entrepris, prévoira l'extension éventuelle de l'obligation de notifier les atteintes à la sécurité des données.
The recently launched review of the general data protection framework will include a possible extension of the obligation to notify data security breaches.

La proposition de la Commission, récemment adoptée, de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[3] s’attaquera à ce problème, mais le besoin d’analyses comparatives de ces informations statistiques continuera de se faire sentir.
The recently adopted Commission proposal for a regulation on Community statistics on migration and international protection[3] will tackle this problem, but there will continue to be a need for the comparative analysis of such statistical information.

Nous avons besoin d'une loi qui s'harmonise avec les politiques publiques actuelles — notamment les mesures de protection des employés récemment adoptées dans le cadre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
We need WURA to align with current public policies, most notably the employee protection recently adopted in the Bankruptcy and Insolvency Act.

Une décision concernant le caractère adéquat du niveau de protection est une décision adoptée par la Commission européenne, constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, par l'application de sa législation nationale et le respect de ses engagements internationaux.
An “adequacy decision” is a decision adopted by the European Commission, which establishes that a non-EU country ensures an adequate level of protection of personal data by reason of its domestic law and international commitments.

Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par une autorité de contrôle.
Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.

Les dispositions de la présente décision sont arrêtées sans préjudice des règles actuelles et futures sur la protection des données personnelles adoptées conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
The provisions of this Decision are without prejudice to current and future rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16 TFEU,

Le plan d'action confirme également d'autres initiatives récemment adoptées par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP, notamment: l'adoption d'une approche pluriannuelle de la stratégie de conservation des stocks; le ciblage des instruments de conservation par région ou par pêcherie; une meilleure prise en compte des interactions entre la pêche et l'environnement au niveau de la recherche et de la collecte de données; et le développement de l'utilisation des technologies avancées, dont les systèmes TI, dans le cadre du contrôle, de la surveillance et de la communication des données.
The Action Plan also confirms other recent initiatives taken by the Commission as part of the reform of the CFP, including: the adoption of a multi-annual approach to conservation strategy; targeting conservation instruments by region or by fishery; taking better account of interactions between fishing and the environment in research and data collection; and extending the use of advanced technologies, including IT systems, in control, monitoring and reporting.

Les inspections de l'OAV ont été multipliées et une attention particulière est donnée à la mise en œuvre correcte de l'interdiction relative à l'alimentation des ruminants et aux mesures récemment adoptées en matière de MRS et de dépistage.
The FVO inspections have been stepped up and particular attention is given to a correct implementation of the feed ban and the recently adopted measures on SRMs and testing.

La Commission a également entamé des discussions avec plusieurs autres pays tiers tels que l'Australie, le Canada ou le Japon et examinera prochainement si la loi sur la protection de la vie privée récemment adoptée par le Canada assure un niveau de protection adéquat.
The Commission has also held discussions with several other non-EU countries, notably Australia, Canada and Japan and will shortly start the process of determining whether Canada's new privacy law provides "adequate protection".