Traduction de «adéquat des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe du caractère adéquat des données
principle of data adequacy

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
Provision of adequate water supply

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Service de règlement adéquat des différends
Appropriate Dispute Resolution Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de la Commission sur la sphère de sécurité constatant un niveau de protection adéquat (concluant que les règles fournissaient un niveau de protection adéquat pour les transferts transatlantiques de données) a été invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2016 et a été remplacée par le «bouclier vie privée UE-États-Unis».
The Commission’s Safe Harbour adequacy decision (finding that the rules provided an adequate level of protection for transatlantic data transfers) was invalidated by the European Court of Justice in October 2016 and has in the meantime been replaced by the EU-US Privacy Shield.

(a) d'une décision de la Commission adoptée conformément aux [articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données], selon laquelle cet État ou un secteur de traitement de données au sein de cet État tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat (décision constatant le caractère adéquat de la protection des données); ou
(a) a decision of the Commission adopted in accordance with [Articles 25 and 31 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data] that that country or international organisation, or a processing sector within that third country or an international organisation ensures an adequate level of protection (adequacy decision); or

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

Il conviendrait de s'inspirer, afin de déterminer ce qui peut être considéré comme un niveau de protection adéquat, des décisions déjà adoptées par la Commission européenne pour constater le caractère adéquat de la protection des données.
Adequacy decisions already adopted by the European Commission in this regard should be used as guidance on what can be regarded as being adequate.

Par conséquent, le CEPD rappelle (23) qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de protection adéquat lorsque des données à caractère personnel sont transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales et qu'il est essentiel de mettre en place des mécanismes garantissant l'application de normes communes et la prise de décisions coordonnées en ce qui concerne le caractère adéquat du niveau de protection.
Therefore, the EDPS reiterates (23) the need to ensure an adequate level of protection when personal data are transferred to third countries or international organizations, and that mechanisms ensuring common standards and coordinated decisions with regard to adequacy are put in place.

Décisions de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans divers pays tiers en vertu de l'art. 25 (6): pour l'instant, la Commission a attesté que l'Andorre, l'Argentine, l'Australie, le Canada (entreprises commerciales), la Suisse, les îles Féroé, Guernesey, Israël, l'île de Man, Jersey, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay et les principes de la sphère de sécurité du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique assuraient un niveau de protection adéquat.
Commission Decisions attesting to the adequate level of protection of personal data to a number of third countries on the basis of Art. 25 (6): the Commission has so far recognized Andorra, Argentina, Australia, Canada (commercial organisations), Switzerland, Faeroe Islands, Guernsey, Israel, Isle of Man, Jersey, New Zealand, Uruguay and the US Department of Commerce's Safe Harbour Privacy Principles as providing adequate protection.

(56) considérant que des flux transfrontaliers de données à caractère personnel sont nécessaires au développement du commerce international; que la protection des personnes garantie dans la Communauté par la présente directive ne s'oppose pas aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers assurant un niveau de protection adéquat; que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers doit s'apprécier au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts;
(56) Whereas cross-border flows of personal data are necessary to the expansion of international trade; whereas the protection of individuals guaranteed in the Community by this Directive does not stand in the way of transfers of personal data to third countries which ensure an adequate level of protection; whereas the adequacy of the level of protection afforded by a third country must be assessed in the light of all the circumstances surrounding the transfer operation or set of transfer operations;

Le CEPD note que la réciprocité pourrait conduire à communiquer des données à caractère personnel à des pays dans lesquels aucune garantie ne peut être donnée en termes de normes démocratiques et de niveau adéquat de protection des données.
The EDPS notes that reciprocity might lead to transfer personal data to countries where no guarantees can be provided in terms of democratic standards and adequate level of data protection.