Vertaling van "protection des données auraient donc " (Frans → Engels) :

Les normes québécoises concernant la protection des données auraient donc été appliquées à l'ensemble des organisations enregistrées au fédéral et aux organisations ayant des clients et des utilisateurs résidant au Québec.
Quebec's data protection standards would have been applied to all federally registered organizations and to organizations with customers and users in Quebec.

Depuis l'adoption de la directive, aucun cas n'a été signalé à la Commission de transferts de données personnelles entre États membres qui auraient été bloqués ou refusés pour des raisons de protection des données.
Since the adoption of the Directive, no case has been drawn to the attention of the Commission in which the transfer of personal data between Member States has been blocked or refused on data protection grounds.

M. Jääskinen propose en conséquence à la Cour de déclarer que le traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre d’un établissement du responsable du traitement, et que la législation nationale en matière de protection des données est donc applicable à un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet lorsque celui-ci crée, dans un État membre, en vue d’assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche, une succursale ou une filiale dont l’activité vise les habitants de cet État.
Therefore, Mr Jääskinen proposes that the Court declare that processing of personal data takes place within the context of a controller’s establishment and, therefore, that national data protection legislation is applicable to a search engine provider when it sets up in a Member State, for the promotion and sale of advertising space on the search engine, an office which orientates its activity towards the inhabitants of that State.

Les renseignements exigés par le Projet de loi C-377 n’auraient donc pas pour objet de vérifier si une organisation ouvrière donnée a droit ou non au statut fiscal attribué par l’article 149 (1) k).
The purpose of the information required by Bill C-377 is therefore apparently not to ascertain whether or not a particular labour organization is entitled to the tax status conferred by section 149(1)(k).

La protection des données est donc l'un des rares domaines où la cohérence entre le droit fondamental et les compétences législatives du législateur de l'UE est totale.
Data protection is thus one of the rare fields where we have full coherence between the fundamental right and the legislative competences of the EU legislator.

Le Contrôleur européen de la protection des données devrait donc contrôler le traitement des données à caractère personnel effectué par l'Agence et être habilité à obtenir de cette dernière l'accès à toutes les informations nécessaires à ses enquêtes.
The European Data Protection Supervisor should therefore monitor the processing of personal data by the Agency and have the power to obtain from the Agency access to all information necessary for his or her enquiries.

La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , qui s'applique dans tous ses éléments au traitement des données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière d'accès aux données, de rectification, de verrouillage et d'effacement de données ainsi que de notification aux tiers, droits qui n'ont donc pas été précisés dans le présent règlement.
The protection of individuals with regard to the processing of personal data is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , which is fully applicable to the processing of personal data for the purposes of this Regulation, in particular as regards the rights of data subjects to access, rectification, blocking and erasure of data and notification to third parties, which have not in consequence been further particularised in this Regulation.

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , qui s’applique dans tous ses éléments au traitement des données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière d’accès aux données, de rectification, de verrouillage et d’effacement de données ainsi que de notification aux tiers, droits qui n’ont donc pas été précisés dans le présent règlement,
The protection of individuals with regard to the processing of personal data is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , which is fully applicable to the processing of personal data for the purposes of this Regulation, in particular as regards the rights of data subjects to access, rectification, blocking and erasure of data and notification to third parties, which have not in consequence been further particularised in this Regulation,

Dans le cadre de la sphère de sécurité, les entreprises américaines peuvent souscrire, sur une base volontaire, à une série de principes de protection des données qui, selon la Commission, assure un niveau de protection adéquat et satisfait donc aux exigences de la directive en ce qui concerne les transferts de données en dehors de l'UE.
Under the "safe harbor", US companies can voluntarily adhere to a set of data protection principles recognised by the Commission as providing adequate protection and thus meet the requirements of the Directive as regards transfers of data out of the EU.