Traduction de «raisons de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale
on grounds of the protection of industrial and commercial property

mise à la terre pour des raisons de protection
protective earthing [ protective grounding ]

personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale
persons who otherwise need international protection

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».
2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016)’.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016).

Les projets peuvent rester en retrait de l'initiative pilote pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle ou de données à caractère personnel, pour des raisons de sécurité ou pour éviter que l’objectif principal de leurs travaux de recherche soit compromis par le libre accès aux données.
Projects may opt out of the pilot to allow for the protection of intellectual property or personal data; in view of security concerns; or should the main objective of their research be compromised by making data openly accessible.

Une telle restriction est toutefois susceptible d’être justifiée par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Such a restriction may, however, be justified by reasons relating to the protection of industrial and commercial property.

La libre circulation des marchandises peut être restreinte pour des raisons de protection du droit d’auteur
The free movement of goods may be restricted on grounds of protection of copyright

La promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (SER) est au premier rang des priorités de l’Union européenne (UE) pour des raisons de sécurité et de diversification de l'approvisionnement en énergie, pour des raisons de protection de l'environnement et pour des motifs liés à la cohésion économique et sociale.
The promotion of electricity from renewable energy sources (RES) is a high European Union (EU) priority for several reasons, including the security and diversification of energy supply, environmental protection and social and economic cohesion.

Les chercheurs doivent néanmoins reconnaître les limites à cette liberté susceptibles de découler de circonstances particulières de recherche (notamment sur le plan de la supervision, l’orientation et la gestion) ou de contraintes opérationnelles, par exemple pour des raisons de budget ou d'infrastructure ou, particulièrement dans le secteur industriel, pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle.
Researchers should, however, recognise the limitations to this freedom that could arise as a result of particular research circumstances (including supervision/guidance/management) or operational constraints, e.g. for budgetary or infrastructural reasons or, especially in the industrial sector, for reasons of intellectual property protection.

Pour des raisons de protection des consommateurs et de la loyauté de la concurrence, le "faux" parmesan produit en Italie ne peut pas bénéficier de la protection au titre du régime transitoire en matière des appellations d'origine
For reasons of consumer protection and fair competition, "imitation" parmesan manufactured in Italy is not eligible for protection under the transitional procedure for designations of origin

Les conditions de ce genre de voyages seront aussi sinon plus comfortables et plus efficaces que l'avion". Il n'est cependant pas facile de développer de nouvelles lignes pour le TGV autant pour des raisons de financement que pour des raisons de protection de l'environnement.
However, it is not easy to develop new routes for the TGV (Train à Grande Vitesse) - not only for financial but also environmental reasons.