Vertaling van "loi c-377 n’auraient " (Frans → Engels) :

Les renseignements exigés par le Projet de loi C-377 n’auraient donc pas pour objet de vérifier si une organisation ouvrière donnée a droit ou non au statut fiscal attribué par l’article 149 (1) k).
The purpose of the information required by Bill C-377 is therefore apparently not to ascertain whether or not a particular labour organization is entitled to the tax status conferred by section 149(1)(k).

La position du cabinet du premier ministre, telle que véhiculée par la sénatrice, révèle la véritable portée du projet de loi C-377. Je vais approfondir cette question plus loin dans mon discours, tout en analysant la nouvelle définition de l'expression « organisation ouvrière » qui figure dans le projet de loi C-377.
The PMO's position, as conveyed by the honourable senator, reveals the true scope of Bill C-377, and I will expand on this issue later in my speech, while analyzing the new definition of labour organization within Bill C-377.

F. considérant qu'au moins 800 militants, dont des membres des parties d'opposition et des journalistes, auraient été arrêtés lors des manifestations et qu'au cours de celles-ci plus de cent personnes auraient été tuées par les forces de sécurité, un chiffre qui a amené le Hautcommissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies à appeler les responsables de l'application des lois à "la plus grande retenue"; que la majorité des personnes tuées seraient âgées de 15 à 25 ans et que des enfants de 10 à 12 ans auraient été abattus par les forces de sécurité;
F. whereas, according to reports, at least 800 activists, including members of opposition parties and journalists, have been arrested amid ongoing demonstrations, in which up to 100 people were reportedly killed by security forces, a toll that prompted the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) to call for ‘utmost restraint’ from law enforcement officials; whereas, according to reports, the majority of persons killed are between the ages of 15 and 25, but children as young as 10 to 12 have also been shot by security forces;

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

Il n'a pas dit que l'opposition avait compris ce qu'il fallait faire en proposant le projet de loi C-377 ou l'article 10 du projet de loi C-377 ou un article quelconque du projet de loi C-377.
He didn't say the opposition has it right with Bill C-377 or clause 10 of Bill C-377 or any part of Bill C-377.

M. Watson a longuement parlé des répercussions du projet de loi C-377 sur l'industrie automobile, les majorations énormes du coût de l'énergie qui résulteraient du projet de loi C-377 s'il était adopté.
Mr. Watson shared at length the impacts of Bill C-377 on the auto industry, the huge increases in energy costs that would result if Bill C-377 were to go forward.

Avec tous ces signes d'action en faveur de l'environnement au Canada, nous constatons déjà des signaux positifs que ne produirait pas le projet de loi C-377, particulièrement si tout le monde dans ce comité était limité à deux minutes de débat sur le projet de loi C-377.
With these signals of action on the environment in Canada, we're already seeing the positive signals that would not be happening with Bill C-377, particularly if everyone on this committee were limited to two minutes to debate Bill C-377.

H. considérant que la plupart des contraventions aux lois et règlements électoraux auraient été le fait de chefs de village et de responsables communaux,
H. whereas most of the violations of election laws have been allegedly perpetrated by village chiefs, and commune officials,

- (IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette proposition relative à la restructuration des entreprises. En effet, après avoir souhaité une intervention communautaire au niveau des restructurations d'entreprises, je désire dire à cette Assemblée que s'il est vrai qu'un millier de personnes se sont retrouvées sans emploi et dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, nous n'aurions pas aujourd'hui mille chômeurs de plus si les États n'avaient pas reculé l'âge de la pension - cette mesure concerne au moins 200 000 personnes en Italie, qui sont restées actives et qui auraient pu libérer 200 000 emplois si des lois n'avaient pas été adoptées, reculant l'âge de la retraite de cinq ans. Nous aurions aujourd'hui mille personnes au travail, peut-être dans une autre entreprise, mais elles auraient au moins un travail.
– (IT) Mr President, I abstained from voting on company restructuring because, after hoping that the Community would intervene on company restructuring, I would like to specifically remind the House that it is indeed true that a thousand people have been left jobless, deprived of the chance to continue working but, if the States had not delayed the official pensionable age – of at least 200 000 people in Italy, who are therefore continuing to work and who would otherwise have freed up 200 000 jobs if the laws which delayed their pensionable age by five years had not intervened – we would not now be looking at a figure of one thousand people unemployed: there would now be a thousand employed workers, albeit in another firm, but they would nevertheless have had a job.