Vertaling van "principes de protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes de protection des renseignements personnels [ principes de protection de la vie privée | principes de confidentialité ]
privacy principles

Principes de protection de la vie privée dans les télécommunications [ Principes se rapportant aux télécommunications et à la protection de la vie privée ]
Telecommunications Privacy Principles

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

intégration des principes de protection des données dès la phase de conception | prise en compte du respect de la vie privée dès la conception | protection intégrée de la vie privée
privacy by design

principe de protection
protection principle

respecter les principes de protection des données
comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles

accord sur les principes de protection de la concurrence
Competition Principles Agreement

principe de protection de l'environnement
environmental protection principle

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle
principles of AI | principles of artificial intelligence

principes de commandement | principes de direction | principes de leadership
principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

Ces garanties devraient porter, en particulier, sur le respect des principes généraux concernant le traitement des données à caractère personnel et des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
They should relate in particular to compliance with the general principles relating to personal data processing, the principles of data protection by design and by default.

Afin d'être en mesure de démontrer qu'il respecte le présent règlement, le responsable du traitement devrait adopter des règles internes et mettre en œuvre des mesures qui respectent, en particulier, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
In order to be able to demonstrate compliance with this Regulation, the controller should adopt internal policies and implement measures which meet in particular the principles of data protection by design and data protection by default.

Afin d'être en mesure de démontrer qu'il respecte la présente directive, le responsable du traitement devrait adopter des règles internes et mettre en œuvre des mesures qui respectent, en particulier, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
In order to be able to demonstrate compliance with this Directive, the controller should adopt internal policies and implement measures which adhere in particular to the principles of data protection by design and data protection by default.

Il convient de renforcer les règles relatives à la protection de données en vigueur chez Europol, qui doivent reposer sur les principes fondant le règlement (CE) n° 45/2001 afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces règles doivent également reposer sur d'autres principes de protection des données parmi lesquels le principe de responsabilité, l'analyse d'impact relative à la protection des données, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et par défaut ainsi que la notification des violations des données à caractère personnel.
Data protection rules at Europol should be strengthened and draw on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 or the instrument replacing Regulation (EC) 45/2001 to ensure a high level of protection of individuals with regard to processing of personal data, as well as on other data protection principles, including accountability principle, data protection impact assessment, privacy by design and by default and notification of personal data breaches.

Il convient de renforcer les règles relatives à la protection de données en vigueur chez Europol, qui doivent reposer sur les principes fondant le règlement (CE) n° 45/200132 afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces règles doivent également reposer sur d'autres principes de protection des données parmi lesquels le principe de responsabilité, l'analyse d'impact relative à la protection des données, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et par défaut ainsi que la notification des violations des données à caractère personnel.
Data protection rules at Europol should be strengthened and draw on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 or the instrument replacing Regulation (EC) 45/2001 to ensure a high level of protection of individuals with regard to processing of personal data, as well as on other data protection principles, including accountability principle, data protection impact assessment, privacy by design and by default and notification of personal data breaches.

50. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; rappelle que la collecte, le stockage et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données établis dans la CEDH, la Charte de l'UE et le droit dérivé de l'Union; souligne en outre la nécessité d'atteindre un degré supérieur de responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les activités d'Europol et d'Eurojust lors de leur prochain examen;
50. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effectively with increased accuracy and speed of exchange, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality and with EU fundamental rights; reiterates that the collection, storing and processing of personal data in the course of addressing organised crime, corruption and money laundering must in all circumstances comply with the data protection principles laid down in the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation; furthermore, stresses the need to achieve a higher degree of democratic and fundamental rights accountability of the activities of Europol and Eurojust in their upcoming review;

26. rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne applicable en la matière; se félicite des propositions en matière de protection des données présentées par la Commission le 25 janvier 2012, mais est d'avis que la proposition de directive dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de répression doit être plus ambitieuse et fournir des garanties plus solides, en particulier en ce qui concerne les dispositions sur le profilage et le traitement automatisé;
26. Recalls that the processing and collection of personal data in the framework of the ISS must in all circumstances comply with the EU's data protection principles, especially those of necessity, proportionality and legality, and with the relevant EU legislation in this field; welcomes the data protection proposals put forward by the Commission on 25 January 2012, but is of the opinion that the proposal for a directive in the field of judicial cooperation in criminal matters and law enforcement must be more ambitious and must provide for stronger safeguards, especially in its provisions on profiling and automated processing;

18. est d'avis que ces négociations doivent être transparentes et fondées sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données à caractère personnel; se félicite donc de l'accord sur les douze principes de protection des données mais précise en même temps que ces principes ne sont pas suffisants et qu'il reste trop d'exceptions;
18. Takes the view that those negotiations should be transparent, based on the principle of reciprocity and respectful of EU data protection provisions; welcomes, therefore, the twelve data protection principles agreed upon, but states at the same time that those principles are not sufficient and contain too many exceptions;

1. Sans préjudice des tâches décrites à l’article 24 du règlement et dans son annexe, le DPD contribue à la création d’une culture de protection des données à caractère personnel au sein de la Commission par des actions de sensibilisation générale aux questions de protection des données, tout en maintenant un juste équilibre entre les principes de protection des données à caractère personnel et de transparence.
1. Without prejudice to the tasks as described in Article 24 of the Regulation and in its Annex, the DPO shall contribute to creating a culture of protection of personal data within the Commission by raising general awareness of data protection issues while maintaining a just balance between the principles of protection of personal data and transparency.