Vertaling van "proroger la chambre était inconstitutionnel puisqu " (Frans → Engels) :

D'aucuns pourraient prétendre que cette décision était motivée par le fait que la Chambre était sous le coup d'un ordre qui avait été imposé par le gouvernement dans son double bâillon de lundi sur le projet de loi C-20 et que, conséquemment, puisque c'était cela qui était à l'ordre du jour du gouvernement et puisqu'il devait rester un seul jour de séance pour la troisième lecture, vous n'aviez d'autre choix, contraint par cet ordre de la Chambre, d'accorder voix à la motion du gouvernement d'hier.
Some might argue that this decision was motivated by the fact that the House was subject to an order imposed by the government through the double gag procedure used Monday regarding Bill C-20 and that consequently, since it was on the agenda of the government and that there was only one day left for third reading, the Chair had no other choice and felt compelled by this order of the House to give precedence to the motion introduced by the government yesterday.

Compte tenu du fait que le protocole nº 4 ne comporte pas d'échéance quant à la fourniture d'une assistance financière, par opposition à ce qui était le cas en ce qui concerne les centrales slovaques et bulgares, mais déclare en revanche, dans son article 3, paragraphe 2, que le programme sera "poursuivi sans interruption et prorogé après 2006", et puisque son article 4 mentionne "les prochaines perspectives financières" (au pluriel), il est difficile d'en tirer la conclusion que ce protocole a été destiné à être limité dans le temps.
Taking into account that Protocol No 4 does not include a stated end date for the financial assistance to be provided, as opposed to what was the case concerning the Slovak and Bulgarian plants, but rather states in its Article 3(2) that the programme will be "seamlessly continued and extended beyond 2006", and since its Article 4 talks of "the next financial perspectives" (in plural), it is difficult to draw the conclusion that this Protocol was intended to be limited in time.

La question que le sénateur Kroft a posée au leader du gouvernement à la Chambre était importante puisqu'on peut y lire que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se penche sur «un code d'éthique à l'intention des sénateurs».
Senator Kroft's question to the Leader of the Government in the Senate was quite salient, because it says that the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament is doing a consideration of " a code of conduct for senators" .

Cette longue saga judiciaire a débuté en juillet 2000 lorsque la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Parker, a déclaré que l'interdiction générale de posséder du cannabis au Canada était inconstitutionnelle puisqu'elle interdisait l'utilisation de cette substance psychoactive à des fins thérapeutiques.
This long legal saga began in July 2000 when the Ontario Court of Appeal, in the Parker case, declared that the general prohibition of the possession of cannabis in Canada was unconstitutional, as it prohibited the use of this psychoactive substance for therapeutic purposes.

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.
By letter dated 5 November 2003, registered as received on 6 November, Germany stated that the question of the application to the Commission for an extension of the loan guarantees up to 2007 had been dealt with since the loans had been paid back.

L'exception dans ce cas était, selon moi, que le conseil de proroger la Chambre était inconstitutionnel puisqu'il était clair qu'une motion de confiance était à l'ordre du jour et allait être mise aux voix dans quelques jours.
The exception to that in this case was, I felt, that it was unconstitutional advice in trying to prorogue the House while a clear confidence motion was on the agenda and would be held within a matter of days. That's where I had problems with it.

Commenceriez-vous avec les ministères dont les règlements sont les plus utiles à la majorité — je pensais aux règlements de l'impôt, parce qu'un témoin nous a dit que le règlement de l'impôt sur le revenu était inconstitutionnel puisqu'il a été édicté dans une seule langue officielle.
Should we begin with the departments whose regulations are the most useful to the majority — I was thinking of income tax regulations, because a witness told us that the income tax regulations were unconstitutional since they had been enacted in only one official language.