Vertaling van "conseil de proroger la chambre était inconstitutionnel puisqu " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, dès 2003, le plan de match du gouvernement était clair puisque le président du Conseil du Trésor proposait à la Chambre une motion qui exhortait le gouvernement à adopter des mesures pour réaffirmer la volonté du Parlement et la protéger contre les décisions des tribunaux.
Mr. Speaker, the government's strategy has been clear since 2003, when the President of the Treasury Board moved a motion in the House, calling upon the government to bring in measures to protect and reassert the will of Parliament against certain court decisions.

Je suis donc d'avis que lorsque le Président Milliken a authentifié le projet de loi C-10 comme étant identique au projet de loi C-15B, ce projet de loi ne faisait pas partie des travaux de la Chambre des communes puisque le projet de loi C-15B était étudié par le Sénat au moment de la prorogation.
I am saying that, when Speaker Milliken certified Bill C-10 as the same form as Bill C-15B, that Bill C-15B at prorogation formed no part of the business of the House of Commons, because Bill C-15B at the time of prorogation was part of the business of the Senate.

À cette date, la présidence a déclaré le projet de loi adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre puisque celui-ci était dans le même état où était le projet de loi C-15B au moment de la prorogation.
Your ruling on that date, Mr. Speaker, stated the bill was deemed adopted at all stages and passed by the House because it was in the same form.

L'exception dans ce cas était, selon moi, que le conseil de proroger la Chambre était inconstitutionnel puisqu'il était clair qu'une motion de confiance était à l'ordre du jour et allait être mise aux voix dans quelques jours.
The exception to that in this case was, I felt, that it was unconstitutional advice in trying to prorogue the House while a clear confidence motion was on the agenda and would be held within a matter of days. That's where I had problems with it.

Par exemple, nos conseillers juridiques ont pu confirmer dernièrement que le premier Règlement de l'impôt sur le revenu était lui aussi inconstitutionnel puisqu'il avait été édicté dans une seule langue officielle.
For example, it was recently asserted by the staff of the joint committee that the Income Tax Regulations are also unconstitutional as they were enacted in only one official language.