Traduction de «propriété étaient insignifiantes selon » (Français → Anglais) :

Si des vérifications ont été effectuées en 1996 et en 1997 et qu'elles se poursuivent en 1998, c'est qu'avant cela, les sommes recueillies de la vente de bois provenant de la propriété étaient insignifiantes selon la définition de Revenu Canada et que, par conséquent, on ne s'était jamais posé la question de savoir s'il fallait les traitait comme un gain en capital par rapport au prix de base de la propriété.
The reason for the audits being done in 1996 and 1997 and to continue in 1998 is that in the past the amounts received from the sale of timber taken off the properties was insignificant according to Revenue Canada definition and therefore was never questioned as to whether it was treated as a capital gain against the cost base of the property.

d) un montant égal, selon le ministre, à tout remboursement, suppression ou réduction d’impôt foncier qui, pour l’année d’imposition, s’appliquerait, selon lui, aux propriétés fédérales en cause si celles-ci étaient des propriétés imposables.
(d) an amount that, in the opinion of the Minister, is equal to any cancellation, reduction or refund in respect of a real property tax that the Minister considers would be applicable to the taxation year in respect of federal property if it were taxable property.

d) une somme égale, selon la société, à tout remboursement, suppression ou réduction de l’impôt foncier qui, pour l’année d’imposition, s’appliquerait, selon elle, à ses propriétés si celles-ci étaient des propriétés imposables.
(d) an amount that, in the opinion of the corporation, is equal to any cancellation, reduction or refund in respect of a real property tax that the corporation considers would be applicable to the taxation year in respect of its corporation property if it were taxable property.

D. considérant que des chrétiens d'Iraq ont récemment été persécutés, privés de leurs droits fondamentaux et contraints d'abandonner leurs habitations, et sont devenus réfugiés en raison de leur religion et de leurs convictions; que des membres de l'EI ont entrepris, le 17 juillet 2014, de marquer les habitations de chrétiens et de chiites d'une inscription indiquant qu'elles étaient la propriété de l'EI; que des familles ont dû se convertir, payer un impôt de protection ou partir pour ne pas être exécutées; que, selon l'organisation Open Doors International, le nombre des chrétiens d'Iraq a fortement diminué, qu'ils seraient aujourd'hui entre 330 000 et 350 000 contre 1,2 million au début des années 1990;
D. whereas Iraqi Christians have recently been persecuted, deprived of their fundamental rights and forced to leave their homes and become refugees because of their religion and convictions; whereas, on 17 July 2014, IS members in Mosul started marking the houses of Christians and Shi’a with ‘Property of the Islamic State’; whereas families were given an ultimatum to convert, pay a protection tax, or leave, because otherwise they would face execution; whereas according to Open Doors International the number of Christians in Iraq has significantly fallen, from 1.2 million at the beginning of the 1990s to between 330 000 and 350 000 now;

Je vois: ça représentait moins de 30 p. 100. Ainsi, selon nous — nous aimerions trouver d'autres groupes pour remplacer « droits de propriété », soit dit en passant, pour éviter de nous retrouver dans le genre de débat qui oppose Robert Reich à Newt Gingrich —, les droits de propriété étaient, en termes très clairs, le droit de contrôler des choses et le droit de contrôler des transactions.
So to us we'd love to find other words for the words “property rights“, by the way, so we wouldn't fall into a Robert Reich versus Newt Gingrich kind of argument property rights were, really simply, the right to control things and the right to control transactions.

L’enquête a révélé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par l’enquête n’étaient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé mais présentaient tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu’en ont les diverses parties.
The investigation showed that all types of biodiesel and the biodiesel in the blends covered by this investigation, despite possible differences in terms of raw material used for the production, or variances in the production process, have the same or very similar basic physical, chemical and technical characteristics and are used for the same purposes. The possible variations in the product concerned do not alter its basic definition, its characteristics or the perception of that various parties have of it.

3. regrette que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité pour 2007; note l'explication de la Cour selon laquelle les comptes annuels de 2007 ont été établis et la Cour a effectué son audit alors que le projet Galileo et le rôle de l'Autorité étaient en cours de révision et que le nouveau cadre juridique était encore incomplet, notamment pour ce qui est de la gestion des ressources du projet et de la propriété de ses actifs;
3. Regrets that the ECA was not in a position to form an opinion with regard to the reliability of the Authority's annual accounts for 2007; notes the ECA's explanation that the annual accounts for 2007 were established, and the ECA carried out its audit, when the Galileo project and the role of the Authority were under revision and the new legal framework still incomplete, notably as regards the management of the project's funds and the ownership of its assets;

Ces comptes sont traités commercialement et économiquement comme s’ils étaient le principal critère de la propriété des titres, alors que le statut juridique de ces derniers varie pourtant selon les pays.
These accounts are treated commercially and economically as being the focus of ownership. However, legally their status differs across nations.

Mais là, on nous a dit qu'il fallait protéger la propriété intellectuelle des formules des fabricants, que les contrôles étaient difficiles, que l'étiquette était chargée avec l'énumération des valeurs nutritives, des matières premières, que la composition pourrait varier selon le marché.
On this issue, however, we have been told that the intellectual property of manufacturers’ formulas must be protected, that monitoring compliance would be difficult, that the label would be covered with the list of nutritional values and raw ingredients and that the contents would vary according to the market in which they were sold.

La règle selon laquelle les créneaux horaires doivent être soit utilisés soit abandonnés, combinée à l'existence de droits acquis, a conduit à des situations où certains transporteurs ont fait valoir que les créneaux horaires étaient leur propriété.
As a consequence, the 'use-it-or-lose-it' rule, together with the existence of so-called 'grandfather' rights, has led to situations where certain airlines, on the one hand, have claimed that slots are their property.