Vertaling van "montant égal selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon un montant égal par habitant
on an equal-per-capita basis

refinancement pour un montant égal
even roll

diviser le montant également
Divide amount evenly

swap d'obligations pour un montant nominal égal
even par swap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) un montant égal, selon le ministre, à tout remboursement, suppression ou réduction d’impôt foncier qui, pour l’année d’imposition, s’appliquerait, selon lui, aux propriétés fédérales en cause si celles-ci étaient des propriétés imposables.
(d) an amount that, in the opinion of the Minister, is equal to any cancellation, reduction or refund in respect of a real property tax that the Minister considers would be applicable to the taxation year in respect of federal property if it were taxable property.

34 (1) Le montant visé à l’article 33 correspond à la valeur actuelle des intérêts, déterminée à la date d’entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l’égard d’un prêt commercial d’un montant égal au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de remboursement semblables au calendrier de versement d’impôt qui s’applique aux impôts reportés, le taux d’intérêt applicable à un tel prêt étant égal, selon le cas :
34 (1) The amount for the purpose of section 33 is the present value of the interest that would have been payable, by the recipient of the deferral of income taxes, on a commercial loan in an amount equal to the amount of the deferred taxes, for a period equal to the period of the deferral, and with repayment terms similar to those in the payment schedule that applies to the deferred taxes, such present value being determined as of the date the deferral of income taxes came into effect in respect of the recipient of the deferral and by reference to the discount rate determined in accordance with subsection (2), and the interest rate in respect of such a loan being equal to the rate that is

(ii) un versement mensuel supplémentaire pour chaque enfant égal au montant qui reste après avoir soustrait de 35 $ le montant de tout versement mensuel payable selon l’article 31 pour cet enfant, un tel versement devant être augmenté au décès du survivant jusqu’à un montant égal à celui qui reste après avoir soustrait de 45 $ le montant de tout versement mensuel payable à cet enfant selon l’article 31;
(ii) an additional monthly payment for each child equal to the amount remaining, if any, after subtracting from $35 the amount of any monthly payment payable pursuant to section 31 for that child, that payment to be increased on the death of the survivor to an amount equal to the amount remaining, if any, after subtracting from $45 the amount of any monthly payment payable pursuant to section 31 to that child; and

(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (2)a)(ii), et, pour l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, le montant de tout remboursement de contributions ou de tout autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable d’après cette loi à cette personne ou à son égard, est censé être le montant autrement déterminé au titre de cette loi moins le montant qui, aux termes du présent paragraphe, doit être porté au crédit du compte de pension de retraite à l’occasion du choix.
(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (2)(a)(ii), and for the purposes of the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, the amount of any return of contributions or other lump sum payment that is or may become payable under that Act to or in respect of that person shall be deemed to be the amount otherwise determined in that Act minus the amount required by this subsection to be credited to the Superannuation Account on the making of the election.

3. Le versement de l'avance, dont le montant maximal correspond à 50 % de l'aide à payer, selon le niveau indicatif de l'aide fixé conformément à l'article 171 quater decies, est soumis à la condition que soit constituée une garantie d'un montant égal au montant de cette avance, majoré de 15 %.
3. Payment of the advance, the maximum amount of which shall be equal to 50 % of the aid amount payable, based on the indicative aid level fixed in accordance with Article 171ci shall be subject to the lodging of a security equal to the amount of the advance plus 15 % of the amount of the advance.

2. Le paiement d'une avance par le Fonds est subordonné à la constitution, par le contractant, en faveur de la Commission, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titre III du règlement (CEE) n° 2220/85.
2. The payment of an advance by the Fund shall be subject to the lodging by the contractor, in favour of the Commission, of a security of an amount equivalent to 110 % of the advance, lodged in accordance with the conditions laid down in Title III of Regulation (EEC) No 2220/85.

b) est inférieure au produit des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, un montant égal à cette différence est déduit de la perte globale prévisible ou, selon le cas, ajouté à la recette prévisible résultant de l'application des articles 15 et 16 à la campagne de commercialisation au cours de laquelle ladite constatation a lieu.
(b) is less than the proceeds of the production levies and, if applicable, the additional levy, the difference shall be deducted from the estimate of overall loss or added to the estimate of overall revenue, as the case may be, resulting from applying Articles 15 and 16 to the marketing year concerned.

3. Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution par le contractant, en faveur de l'organisme compétent, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titre III du règlement (CEE) n° 2220/85.
3. The advance shall be paid subject to the lodging by the contractor of a security equal to 110 % of the advance, in favour of the competent body, in accordance with Title III of Regulation (EEC) No 2220/85.

2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.
2. Where the cif price of white or raw sugar is greater than the intervention price plus an amount equal to the sum of 10 % of the intervention price and the storage levy applicable during the marketing year concerned, the Council, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty, may decide to grant an import subsidy for the product in question.