Vertaling van "propriété dans les nouveaux procès auxquels donnerait " (Frans → Engels) :

Les «droits d'exploitation» feraient-ils l'objet de présomptions de garde ou de propriété dans les nouveaux procès auxquels donnerait lieu cette nouvelle réalité micro-territoriale?
Will questions of “harvest rights” be matters of custodial or property presumption in the new litigation of micro-territorial imperative?

Monsieur le Président, le ministre du Revenu national soutient que la cotisation exigée des travailleurs autonomes du Québec reflète les coûts des nouveaux avantages auxquels le projet de loi C-56 leur donnerait droit.
Mr. Speaker, the Minister of National Revenue says that the contributions the government wants to collect from self-employed workers in Quebec reflect the cost of the new benefits to which they would be entitled under Bill C-56.

En réalité, les députés libéraux se trouveraient à aller chercher dans les poches de ces nouveaux propriétaires de maison, ces nouveaux mariés, cette professionnelle célibataire, cette famille de néo-Canadiens l'argent que ces gens ont pu épargner parce que nous avons réduit la TPS et renverraient tout cet argent à Ottawa afin de financer les cafouillages et les scandales auxquels donnerait inévitablement lieu le retour d'un gouvernement libéral.
In effect, Liberal MPs want to go to those new homeowners, that newlywed couple, that single professional woman, that family of new Canadians, and reach right back into their pockets, grab the money that they saved through our GST cut and funnel their money back to Ottawa to pay for the boondoggles and scandals that would inevitably result from another Liberal government.

membre de la Commission.– (EN) Le député M. Crowley a évidemment raison lorsqu’il parle du nombre élevé de nouveaux projets mis en service, et qu’il dit que l’une des nombreuses difficultés auxquelles les PME sont confrontées est celle des droits de propriété intellectuelle.
The honourable Member, Mr Crowley, is, of course, correct when he talks about the large number of new projects coming on stream, and says that one of the many difficulties which SMEs face is that of intellectual property rights.

– (EN) Trois points sautent immédiatement aux yeux: 90 % des nouveaux produits issus de programmes orientés vers la recherche proviennent de petites et moyennes entreprises, cependant l’une des plus grandes difficultés auxquelles elles sont confrontées réside dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.
– Three points immediately jump out: 90% of the new products which are coming forward from research-oriented programmes are from small and medium-sized enterprises, yet one of the biggest difficulties they face is in the whole area of intellectual property rights protection.

1. souligne que la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2008 reflète clairement l'ampleur des défis auxquels l'UE est confrontée en matière de commerce, lesquels, en plus du Programme de Doha pour le développement, comprennent le développement, la négociation et en fin de compte la mise en œuvre de liens économiques plus étroits ainsi que d'accords dans un nombre de domaines de plus en plus nombreux comme les services, les investissements ou les droits de propriété intellectuelle (DPR) avec un nombre croissant de partenaires dans le monde - notamment les pays ACP, l'Ukraine, la Corée, la Chine, l'Inde, l'ANASE, le Mercosur, l'Amérique centrale, la Communauté andéenne - et de nouveaux accords de partenariat et de coopération (APC) avec la Russie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie;
1. Stresses that the Annual Policy Strategy for 2008 clearly reflects the breadth and depth of the challenges to trade facing the EU which, on top of the successful conclusion of the Doha Development Round as an overriding priority, include developing, negotiating and eventually implementing closer economic ties and agreements in an increasing number of areas such as services, investment or Intellectual Property Rights (IPRs) with an increasing number of partners around the world - including the ACP countries, the Ukraine, Korea, China, India, ASEAN, Mercosur, Central America, the Andean Community - and new Partnership and Cooperation Agreements (PCAs) with Russia, Armenia, Azerbaijan, Georgia and Moldova;

Ils apportent également une réponse internationale adéquate aux nouveaux défis auxquels est confrontée la propriété intellectuelle à l'ère du numérique.
At the same time, they provide for the appropriate international response for the challenges put to intellectual property by the digital age.

Cette disposition donnerait force de loi à la politique déjà appliquée dans les Forces canadiennes et aux nouveaux règlements adoptés à cet égard . Le paragraphe 163(1.1) de la Loi prévoit déjà qu'un commandant qui a mené ou supervisé directement l'enquête relative à une accusation ou qui a délivré un mandat de perquisition à l'égard d'une infraction ne peut présider le procès sommaire qui s'ensuit.
This would enshrine in law existing Canadian Forces policy(44) and new regulations to this effect (45) Under section 163(1.1) of the Act, a commanding officer who carried out or directly supervised the investigation of the offence, or who issued a search warrant in respect of the matter is already precluded from presiding at a summary trial.