Vertaling van "cette disposition donnerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition donnerait en fin de compte au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté de Canadiens naturalisés s'il conclut que ces personnes ont initialement menti quant à leur intention d'habiter au Canada.
This provision would ultimately empower the minister to revoke citizenship from naturalized Canadians based on a finding that they initially misrepresented their intent to reside in Canada.

2. L’autorité requérante n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans l’État membre requérant ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées».
2. The applicant authority shall make a request for notification pursuant to this article only when it is unable to notify in accordance with the rules governing the notification of the document concerned in the applicant Member State, or when such notification would give rise to disproportionate difficulties’.

Cette disposition donnerait au tribunal le pouvoir d'émettre une ordonnance en vertu de laquelle une personne s'engagerait à respecter certaines conditions qui lui seraient imposées pour l'empêcher de se livrer à une activité terroriste.
This provision would give the court the power to issue an order requiring a person to enter into an undertaking whereby he or she accepts to respect certain conditions imposed upon him or her to prevent the carrying out of a terrorist activity.

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

Cette disposition donnerait aux actionnaires des banques l'accès à certaines parties de certains procès-verbaux de réunions, du conseil ou d'un comité, ou d'un document contenant la divulgation d'un conflit d'intérêts afin qu'ils puissent vérifier si les administrateurs ou les dirigeants de la banque ont adéquatement divulgué tout conflit d'intérêts relativement à un contrat ou à une transaction d'importance avec la banque.
This subsection would give bank shareholders access to portions of any minutes of meetings, whether they be board minutes or committee minutes or any other document that contains a disclosure of a conflict of interest, with a view to verifying if the directors or officers of a bank have properly disclosed any conflicts of interest in a material contract or material transaction with the bank.

Cette disposition serait bien entendu sans préjudice du droit d'initiative de la Commission et ne donnerait lieu qu'à une suggestion que la Commission serait libre de suivre ou pas.
The provision would naturally be without prejudice to the right of initiative of the European Commission and would only be a suggestion that the commission can choose whether to act or not to act on.

Cette disposition leur donnerait donc suffisamment de temps pour s'abreuver, se nourrir et se reposer quelque peu, mais sans prolonger à l'excès le temps passé à bord du véhicule.
Therefore this should give enough time to drink, eat and rest somewhat, but should not lengthen the time spent on the vehicle too much.

Cette disposition donnerait aux régions à forte croissance plus de flexibilité pour déterminer des limites électorales réalistes et durables.
This provision will allow high growth areas more flexibility in establishing realistic long term boundaries.

Le pouvoir que cette disposition donnerait au gouvernement nous inquiète réellement.
We have some real problems with the power that provision would give to the government.