En outre, les États membres vérifient que les mesures appropriées sont prises pour garantir que des cadres réglementaires et fiscaux portant sur l'exploitation et la production, le stockage et le transport du gaz naturel et du GNL, encouragent de manière adéquate les nouveaux investissements.
In addition, Member States shall monitor that appropriate measures are taken to ensure regulatory and fiscal frameworks for exploration and production, storage, LNG and transport of natural gas which provide appropriate incentives for new investment.