Traduction de «confrontée la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les défis auxquelles sont confrontées les industries européennes liées à la défense
The challenges facing the european defence-related industry

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

mettre des fonctionnaires européens qualifiés ou des services d’assistance à la disposition des entreprises de pays tiers pour les aider à surmonter les difficultés auxquelles elles sont confrontées en matière de propriété intellectuelle.
helping companies experiencing IP difficulties outside the EU through assistance provided by qualified EU officials or helpdesks.

La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

84. rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale;
84. Highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analysis of the impacts of infringements on economic actors; calls for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement;

C. considérant que l'Union européenne est confrontée à un nombre élevé de violations de droits de propriété intellectuelle et que le volume et la valeur financière de ces violations sont alarmants, comme le signale la Commission dans son rapport sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2010)0779); que ces chiffres illustrent aussi la valeur que représentent les DPI pour l'économie européenne dans la concurrence mondiale;
C. whereas the EU faces a high number of intellectual property rights infringements, and whereas the volume and financial value of these infringements are alarming, as reported by the Commission in its report on the application of the Directive on the enforcement of intellectual property rights (COM(2010)0779); whereas these figures also illustrate the added value which IPR represent for the European economy in global competition;

20. accueille avec satisfaction la mise en œuvre de la loi sur les fondations; déplore cependant que les communautés religieuses continuent à être confrontées à des difficultés liées à la propriété, qui ne sont pas traitées par cette loi, notamment en ce qui concerne les propriétés saisies et vendues à des tiers ou les propriétés de fondations qui ont fait l'objet d'une fusion avant l'adoption de la nouvelle législation; demande instamment au gouvernement turc de se pencher sur cette question sans plus attendre;
20. Welcomes the implementation of the Law on Foundations; regrets, however, that the religious communities continue to face property problems not addressed by that law, concerning properties seized and sold to third parties or properties of foundations merged before the new legislation was adopted; urges the Turkish Government to address this issue without delay;

Il s'agit en particulier de l'absence de personnalité juridique, de l'interdicton de la formation du personnel ecclésiastique ainsi que de l'absence de pleine jouissance des droits de propriété auxquelles les communautés religieuses sont confrontées.
This is particularly the case for the absence of legal personality, education and training of ecclesiastic personnel as well as full enjoyment of property rights of religious communities.

Bien que la loi sur les fondations ait été modifiée, les minorités religieuses restent confrontées à des restrictions en matière de personnalité juridique, de droits de propriété, de formation de leur clergé et d'éducation.
Although the Law on Foundations has been amended, religious minorities continue to face limitations regarding legal personality, property rights, training of clergy and education.