Traduction de «propriétaires fonciers seraient indemnisés seulement » (Français → Anglais) :

Les arguments présentés par les propriétaires fonciers seraient exactement les mêmes parce qu'ils ne dépendent pas d'une notion abstraite de nos droits et de la possibilité de recevoir une indemnisation financière si ces droits sont restreints.
None of the arguments put forward by the land-owning community would differ in the least, because it's fundamentally not about some abstract notion of our rights and being financially compensated when those are somehow reduced.

De même, de nombreux intervenants de l'industrie privée et propriétaires fonciers seraient prêts à envisager l'utilisation d'outils économiques pouvant favoriser les efforts de conservation, des outils qui s'ajouteraient aux mesures déjà en place pour contribuer à l'atteinte des objectifs du pays en matière de conservation.
As well, there would be interest among many in private industry and land owners in discussing economic instruments for conservation efforts that can add to the tool kit for advancing the conservation goals of our country.

K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'aménageur (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH),
K. whereas the main problems arising from the application of the LRAU concern the role of the "development agent" (urbanizador) , the inadequate means of determination and publication of the contracts to be awarded, insufficient notification to the owners of the land and the lack of clear definitions of the concepts of 'public interest' and 'adequate compensation', issues as to which the law needs to conform, inter alia, with the requirements laid down by the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and the European Court of Human Rights (ECHR),

K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'«urbaniste» (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH),
K. whereas the main problems arising from the application of the LRAU concern the role of the ‘urbanisator’, the inadequate means of determination and publication of contracts to be awarded, insufficient notification to landowners and the lack of clear definitions of public interest and adequate compensation, issues in which the law needs to conform, inter alia, with the requirements laid down by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights (ECHR),

Dès lors, nous devons tendre la main aux communautés affectées et venir en aide sans plus tarder aux gardiens de troupeaux et aux agriculteurs qui ont perdu leurs pâtures dans, par exemple, la Serra de Soajo. De même, nous devons veiller à débarrasser tout de suite le bois brûlé en guise d’indemnisation équitable pour les agriculteurs, les propriétaires de petits bois et ceux qui partagent des propriétés foncières communes.
Consequently, solidarity must be shown with the communities affected, urgent support must be provided for pastoralists and farmers who have lost their cattle-grazing land in, for example, the Serra de Soajo, and burnt wood must be removed immediately as fair payment for farmers, small forest owners and those sharing common land.

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

(7) Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
(7) Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of sanctions applying to any person who causes or contributes to marine pollution; sanctions should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

considérant qu'un cadastre proprement dit implique des opérations administrativement importantes pour établir, exploiter et tenir à jour en permanence une liste ou un registre contenant des informations concernant les propriétaires fonciers ainsi que toutes les pièces de vigne avec indications permettant leur identification; que des cadastres viticoles proprement dits ont été établis par quelques États membres seulement, qui n'ont pu d'ailleurs en effectuer qu'une mise à jour partielle et irrégulière; que des enquêtes sur la superficie viticole effectuées par quelques États membres portaient sur des années différentes; que, par conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux ne permettent pas l'observation précise, uniforme et synchrone du potentiel de production et de l'offre sur les marchés viticoles de la Communauté;
Whereas a land register in the strict sense involves major administrative work on the establishment, processing and constant updating of a list or register containing information on the owners and on all parcels of land under vines with sufficient details for their identification ; whereas viticultural land registers in this sense have been established only by some Member States, which have moreover been able to update them only partially and at irregular intervals ; whereas the surveys on the areas under vines carried out by certain Member States have different reference years ; whereas these national land registers and surveys do not therefore permit precise uniform synchronized observation of production potential and supply on the Community vine markets;

En outre, le rapport Pearce, que le ministre semble être en train d'étudier, laisse entendre que les propriétaires fonciers seraient indemnisés seulement si leurs pertes économiques excédaient 10 p. 100 et que l'indemnisation ne représenterait que 50 p. 100 des pertes.
Furthermore, the Pearce Report, which the minister seems to be considering at this point, suggests that landowners would only receive compensation if economic losses exceeded 10% and that compensation would be limited to only 50% of losses.