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Acte de cautionnement
Agent d'indemnisation et d'assistance sociale
Agente d'indemnisation et d'assistance sociale
Autorité d'indemnisation et de réparation morale
Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
Convention d'indemnisation
Demande d'indemnisation
Frais d'indemnisation pétrolière
Indemnité
Lettre d'indemnité
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Principe d'indemnisation
Principe de l'indemnité
Principe indemnitaire
Prélèvement d'indemnisation pétrolière
Service des Accords d'indemnisation

Vertaling van "guise d’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


agent d'indemnisation et d'assistance sociale [ agente d'indemnisation et d'assistance sociale ]

welfare and compensation officer


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement

Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement


principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation

principle of indemnity | indemnity | indemnity principle


Service des Accords d'indemnisation

Section for Claims Settlement Agreements


autorité d'indemnisation et de réparation morale

criminal victims' compensation authority


demande d'indemnisation

application for compensation for financial loss


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors, nous devons tendre la main aux communautés affectées et venir en aide sans plus tarder aux gardiens de troupeaux et aux agriculteurs qui ont perdu leurs pâtures dans, par exemple, la Serra de Soajo. De même, nous devons veiller à débarrasser tout de suite le bois brûlé en guise d’indemnisation équitable pour les agriculteurs, les propriétaires de petits bois et ceux qui partagent des propriétés foncières communes.

Consequently, solidarity must be shown with the communities affected, urgent support must be provided for pastoralists and farmers who have lost their cattle-grazing land in, for example, the Serra de Soajo, and burnt wood must be removed immediately as fair payment for farmers, small forest owners and those sharing common land.


La délégation lituanienne, soutenue par la délégation lettonne, a informé le Conseil d'une mesure d'aide d'État d'un montant prévu de 0,6 million d'euros, au titre de l'article 87 du traité, en guise d'indemnisation des dommages causés par des calamités naturelles et des phénomènes extrêmes dans le secteur agricole lituanien au printemps 2004, et a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible la notification récemment présentée par le gouvernement lituanien (13432/04).

The Lithuanian delegation, supported by the Latvian delegation, informed the Council of a State aid measure of an expected €0.6 million under Article 87 of the Treaty, to compensate damages caused by natural disasters and extreme events in the agricultural sector of Lithuania in spring 2004, and asked the Commission to analyse the notification recently submitted by the Lithuanian government as soon as possible (13432/04).


Nous avons publié un rapport il y a quelques mois portant sur les plaintes concernant les essais d'agents chimiques réalisés durant la Seconde Guerre mondiale. On a recommandé de verser aux quelque 3 500 anciens combattants qui ont fait l'objet d'essais d'agents chimiques, dont le gaz moutarde, pendant la Seconde Guerre mondiale, aux laboratoires militaires de Suffield (Alberta) et d'Ottawa, un montant raisonnable en guise d'indemnisation.

We released a report a few months ago dealing with complaints concerning chemical agent testing during World War II. We recommended reasonable compensation for 3,500 veterans who were the subject of chemical warfare experiments involving mustard gas during World War II at military labs in Suffield and in Ottawa.


Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, la ministre a mentionné le paiement d'urgence de 95 millions de dollars aux compagnies aériennes en guise d'indemnisation pour les dommages subis par suite de la tragédie du 11 septembre.

Senator Kinsella: Honourable senators, the minister raises the emergency payment of $95 million made to the airlines as compensation for the damages suffered as a result of the tragedy of September 11.


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Il est bien entendu souhaitable que les anciens enregistrements puissent aussi être écoutés ou regardés via l’autoroute électronique, en veillant cependant à indemniser les titulaires de droits ; s’il s’avère extrêmement complexe de retrouver la trace de ces derniers, il faudrait instaurer un système de licence collective en guise de filet de sécurité.

Naturally it is desirable to be able to listen to, or watch, old recordings via the digital highway as well, but only with due recompense for the rightholders, and if they are demonstrably difficult to trace it is important to have a collective licence system in place which functions as a safety net.


En guise d'indemnisation, le gouvernement a offert, en 1991, aux déposants croates de transférer leurs dépôts de la Ljubljanska Banka vers des banques commerciales croates [19].

To compensate Croatian citizens, the Government offered depositors in 1991 to transfer their deposits from Ljubljanska Banka to Croatian commercial banks.


L'argent qui n'a pas encore été versé en guise d'indemnisation est actuellement placé dans des fonds de fiducie gérés par les Micmacs de Pictou Landing.

Trust funds managed by the Pictou Landing Micmac are currently holding those compensation dollars that have not been paid to individuals.


Malgré cette victoire et huit années de démarches judiciaires, le gouvernement refuse toujours d'en arriver à une entente négociée en ce qui concerne, entre autres, les montants à être payés en guise d'indemnisation.

Despite this victory and eight years of legal proceedings, the government still refuses to reach a negotiated settlement on the amount of compensation, among other things.


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