Vertaling van "propre mandat soit clairement confirmé " (Frans → Engels) :

Pour ses investissements, le FEI utilise soit ses propres fonds, soit ceux dont il dispose dans le cadre des mandats que lui ont confiés la BEI ou la Commission européenne.
For its investments, the EIF uses either its own funds or those available within the framework of mandates entrusted to it by the EIB or the European Commission.

2. Dans les autres cas, le Conseil peut transmettre au Parlement européen des informations classifiées visées à l’article 1er soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite émanant de l’un des organes ou titulaires d’un mandat du Parlement visés au paragraphe 3.
2. In other cases, the Council may provide classified information as referred to in Article 1 to the European Parliament either at its own initiative or on written request from one of the parliamentary bodies or office-holders referred to in paragraph 3.

Dans ce contexte, j’estime qu’il est capital que le mandat soit clairement accepté par le plus de pays possible, et, plus particulièrement, qu’il soit conforme au mandat du Conseil de sécurité de l’ONU.
In this context, I consider it important that the mandate is clearly accepted by as many countries as possible and, in particular, that it should be in compliance with the mandate of the UN Security Council.

1. Les États membres veillent à ce que tout accord de représentation entre des organismes de gestion collective par lequel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical soit de nature non exclusive.
1. Member States shall ensure that any representation agreement between collective management organisations whereby a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own music repertoire is of a non-exclusive nature.

14. Dans les circonstances décrites au paragraphe 13, l'autorité nationale peut révoquer le mandat de l'agence nationale, soit de sa propre initiative ou à la demande de la Commission.
14. In the circumstances described in paragraph 13, the national authority may, on its own initiative or upon request from the Commission, revoke the mandate of the national agency.

En ce qui concerne les ressources propres, elles font clairement et explicitement partie du mandat conféré à la Commission en décembre 2005, qui a été confirmé par le Parlement, et qui consiste à lancer non seulement le volet des dépenses, mais aussi le volet des recettes du budget, y compris le rabais britannique.
As for the own resources, this was clearly and explicitly within the mandate given to the Commission in December 2005, which was confirmed by Parliament, to start not only the expenditure but also the revenue side of the budget, including the British rebate.

110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

Ce serait un élément crucial, pour autant que cela soit clairement confirmé par le Conseil.
This would be a very crucial element, provided it is clearly confirmed by the Council.

Dès lors, il convient que ce mandat soit clairement défini dans le temps et dans son contenu et qu’il fasse l’objet d’un suivi rigoureux de la part du Conseil.
It is therefore important that this mandate is defined clearly in terms of time and content and that it is strictly monitored by the Council.

L'action capital d'amorçage vise à promouvoir l'offre de capital pour la création d'entreprises nouvelles, innovantes, ayant un potentiel de croissance et de création d'emplois, et ce y compris dans l'économie traditionnelle, en assistant les fonds de capital d'amorçage, les incubateurs et organisations similaires dans lesquels le FEI intervient, soit sur ses ressources propres, soit sur ses mandats, dès leurs premières années d'activité.
The Seed Capital action aims to stimulate the supply of capital for the creation of innovative new businesses with growth and job creation potential, including those in the traditional economy, through support for seed funds, incubators or similar organisations in which the EIF participates - either from its own resources or on its mandate - from their early years onwards.