Vertaling van "collective en mandate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

inscription collective d'exclusivité [ mandat collectif d'exclusivité ]
co-exclusive listing

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle sera dirigée par un conseil de direction. Celui-ci aura l'obligation de rendre des comptes au Parlement par l'entremise du ministre des éléments suivants: politiques de gestion de l'agence liées à des activités telles que la dotation et la rémunération, conventions collectives et mandats de négociation de ces conventions avec les agents négociateurs, normes de service et de rendement, et juste répartition des ressources internes.
The agency will be directed by a board of management which will be accountable to parliament through the minister for management policies of the agency, such as human resource activities in staffing and compensation; mandates for negotiating with its bargaining agents and collective bargaining agreements; service and performance standards; and the appropriate allocation of internal resources.

3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l’égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l’organisme de gestion collective mandant, à moins que les deux organismes n’en conviennent autrement.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.

3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté distribue avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1 et fournit les informations visées au paragraphe 2 à l’organisme de gestion collective mandant.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall distribute the amounts referred to in paragraph 1 accurately and without delay, and shall provide the information referred to in paragraph 2 to the mandating collective management organisation.

«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30.
‘representation agreement’ means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30.

1. Les États membres veillent à ce que tout accord de représentation entre des organismes de gestion collective par lequel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical soit de nature non exclusive.
1. Member States shall ensure that any representation agreement between collective management organisations whereby a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own music repertoire is of a non-exclusive nature.

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

Cependant, il ne faut pas oublier que lorsque le CST recueille des renseignements en vertu d'une autorisation ministérielle, il le fait, comme le prescrit la loi, dans le cadre d'un sous-ensemble d'activités complémentaires à son mandat principal, qui porte, je le souligne, sur la collecte de renseignements étrangers (1545) [Traduction] Une autorisation ministérielle est nécessaire dans les cas où des communications privées risquent d'être interceptées lors de la collecte de renseignements étrangers, alors que l'interception vise toujours—j'insiste sur ce point—une entité étrangère qui se trouve en dehors du Canada, où un mandat délivré par un tribunal canadien ne serait pas valide.
However, one must keep in mind that when CSE collects information under a ministerial authorization, it does so, according to legislation, as a complementary subset of its main foreign intelligence collection mandate (1545) [English] A ministerial authorization is necessary in those instances where the foreign intelligence collection activity poses a risk of intercepting private communications, always targeting I emphasize, always targeting a foreign entity outside Canada, where a warrant issued by a Canadian court has no jurisdiction.

Et il a été encore plus difficile, comme l’ont fait les Européens eux-mêmes, de renoncer à ces « écluses » que constituent les procédures d'extradition en s'accordant sur un mandat d'arrêt européen : celui-ci implique en effet l’émergence d’une échelle commune du bien et du mal en matière pénale et finalement d’une « préférence collective collective ».
It is even more difficult to give up exclusive competence over extradition procedures, as Europeans have recently, and reach agreement on a European arrest warrant. Doing this involved the emergence of a common definition of criminal acts and, finally, of a "collective preference".

Procédures pénales: la Commission propose un mandat européen d'obtention de preuves afin de faciliter la collecte transfrontalière de preuves
Criminal proceedings : Commission proposes European Evidence Warrant to facilitate the obtaining of across frontiers

Par le passé, quand, au terme d'une étude au cas par cas, le gouvernement estimait que des efforts extraordinaires étaient requis à l'égard d'une société d'État donnée, le Conseil du Trésor était enjoint de se substituer à l'autorité chargée d'approuver le mandat de la négociation collective de cette société pendant la série de négociations collectives en question ou une étape des négociations collectives d'une unité.
On a case-by-case basis, when the government felt that extraordinary efforts were required, I guess you could say, the Treasury Board would be directed for that particular round of collective bargaining or for that particular collective bargaining unit situation to substitute itself as the approving authority for the collective bargaining mandate for that Crown corporation.