Vertaling van "titulaires d’un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

titulaire d'un mandat au sein du Parlement
office-holder

directeur de recherche d’un titulaire d’une bourse de recherche de 1er cycle [ directrice de recherche d’un titulaire d’une bourse de recherche de 1er cycle | directeur de recherche d’un titulaire d’une BRPC | directrice de recherche d’un titulaire d’une BRPC | superviseur d’une bourse de recherche de 1er cycle en milieu universitaire ou ]
undergraduate student research awards supervisor [ USRA supervisor ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale
mandate holder | special procedures mandate holder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 300, paragraphe 3, du TFUE, les membres ou suppléants du Comité des régions doivent être des représentants des collectivités régionales ou locales qui sont, soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
Article 300(3) of the TFEU requires that members or alternate members of the Committee of the Regions, besides being representatives of regional or local bodies, either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly.

L'article 300, paragraphe 3, du traité dispose que les membres ou suppléants du Comité des régions doivent être, outre leur qualité de représentants des collectivités régionales ou locales, soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
Article 300(3) of the Treaty requires that members or alternate members of the Committee of the Regions, besides being representatives of regional or local bodies, either hold a regional or local authority electoral mandate or be politically accountable to an elected assembly.

«parlement régional» ou «assemblée régionale», un organe dont les membres sont soit titulaires d'un mandat électoral régional, soit politiquement responsables devant une assemblée élue;
'regional parliament' or 'regional assembly' means a body whose members either hold a regional electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly;

3. Des demandes écrites peuvent être présentées au Conseil par les organes ou titulaires d’un mandat du Parlement énumérés ci-dessous:
3. The following parliamentary bodies or office-holders may present written requests to the Council:

2. Dans les autres cas, le Conseil peut transmettre au Parlement européen des informations classifiées visées à l’article 1er soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite émanant de l’un des organes ou titulaires d’un mandat du Parlement visés au paragraphe 3.
2. In other cases, the Council may provide classified information as referred to in Article 1 to the European Parliament either at its own initiative or on written request from one of the parliamentary bodies or office-holders referred to in paragraph 3.

ont été désignés à l’avance parce qu’ils ont besoin d’en connaître par l’organe ou le titulaire d’un mandat concerné du Parlement, déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 4.
have been designated in advance as having a need-to-know by the relevant parliamentary body or office-holder determined in accordance with Article 5(4).

Les organes ou titulaires d’un mandat du Parlement visés au paragraphe 3 peuvent également présenter une demande écrite en vue d’obtenir ces informations.
The parliamentary bodies or office‐holders referred to in paragraph 3 may also present a written request for such information.

À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, il y a lieu de compléter le Comité des régions par la nomination de neuf membres et neuf suppléants, représentants des collectivités régionales et locales de la Croatie qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue,
Following the accession of the Republic of Croatia to the European Union, the Committee of the Regions should be enlarged by the appointment of nine members and nine alternate members representing regional and local bodies in Croatia who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly,

3. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
3. The Committee of the Regions shall consist of representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly.