1. Les États membres veillent à ce que tout accord de représentation entre des organismes de gestion collective par lequel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical soit de nature non exclusive.
1. Member States shall ensure that any representation agreement between collective management organisations whereby a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own music repertoire is of a non-exclusive nature.