Vertaling van "proposées seraient-elles réparties " (Frans → Engels) :

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

Elle a constaté que même dans cette hypothèse, ses conclusions selon lesquelles l'opération proposée n'aurait pas d'effets néfastes sur la concurrence seraient maintenues.
It concluded that, even in this scenario, its conclusions as to the lack of anti-competitive effects of the proposed transaction would stand.

Les règles proposées imposent aux contreparties centrales d'établir des plans de redressement comprenant notamment des mesures pour surmonter toute situation de détresse financière qu'elles ne seraient pas en mesure de gérer avec leurs propres ressources.
The proposed rules require Central Counterparties to draw up recovery plans which would include measures to overcome any form of financial distress which would exceed their default management resources and other requirements.

- Transfert rapide vers l'État d'asile: les personnes dont il est établi qu'elles ont besoin d'une protection internationale seraient réparties équitablement entre les États membres, selon des critères préétablis tels que l'existence de liens effectifs, y compris familiaux, éducatifs ou culturels.
- Rapid transfer to asylum state: Persons found to be in need of international protection would be distributed fairly amongst Member States, according to a pre-determined key that would take into account effective links, including family, educational, or cultural ties.

En particulier, elles sont en étroite relation avec une mesure proposée dans le cadre du présent plan d'action, qui vise en l'occurrence à examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, comme par exemple un instrument optionnel, pourraient être requises et seraient possibles.
In particular, they are closely related to one measure suggested in this Action Plan, i.e. to examine whether non-sector-specific measures such as an optional instrument may be required and feasible.

Pour contribuer à assurer la conformité avec les règles de l'OMC, lorsqu'elle met en œuvre les restrictions, existantes et proposées, à la commercialisation, la Commission doit également veiller à ce que les producteurs de pays tiers ne fassent pas l'objet d'un traitement moins favorable que ceux de la Communauté, par exemple en ce qu'ils seraient moins informés ou disposeraient de moins de temps pour se conformer aux restrictions à la commercialisation proposées.
To help ensure WTO compliance, when implementing the existing and proposed marketing restrictions, the Commission must also ensure that producers in third countries are not treated less favourably than producers in the Community, e.g. by being given less notice or time to comply with the proposed marketing restrictions.

Dans une Union européenne étendue à douze pays supplémentaires, et où les sept cents sièges du Parlement seraient répartis de la façon qui est proposée dans la résolution, seuls treize sièges reviendraient à la Suède, sept à la Finlande et cinq à l'Irlande.
In an EU which has been enlarged by a further twelve States and in which seven hundred seats in Parliament have been distributed as proposed in the resolution, Sweden would have thirteen seats, Finland seven and Ireland five.

Si l'approche proposée par la Commission était retenue par le Conseil, les États membres seraient tenus d'ériger en infraction "l'accès illégal aux services d'information" si elle est commise contre un système d'information faisant l'objet de mesures de protection particulières (par exemple, un service de TV à péage par satellite utilisant un accès conditionnel), ou avec l'intention de porter préjudice (par exemple au fournisseur d'une technologie ou de services d'accès conditionnel) ou avec l'intention d'obtenir un avantage économique (par exemple, en réalisant des bénéfices par la vente de dispositifs illicites) [77].
If the approach proposed by the Commission will be retained by the Council, Member States shall bring into force the necessary measures aimed at establishing the offence of illegal access to information systems, if committed against an information system which is subject to specific protection measures (for example, a satellite pay-TV service using conditional access), or with the intent to cause damage (for example, to the provider of conditional access technology or services), or with the intent to result in economic benefit (for example, by making profits from selling illicit devices).