Vertaling van "imposent aux contreparties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

taxation proportionnelle aux avantages de contrepartie
benefit taxation

revenu imposable
taxable income

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les faits, peu d’entre elles ont été bloquées et les correctifs imposés en contrepartie de leur autorisation ont été en-deçà des attentes.
In practice, few have been blocked and the corrective measures imposed in exchange for authorisation have fallen short of expectations.

Les règles proposées imposent aux contreparties centrales d'élaborer des plans de redressement comportant des mesures pour surmonter toute forme de difficulté financière qui demanderait plus de ressources que ce dont elles disposent pour la gestion de défaillances et ce que leur impose par ailleurs le règlement EMIR.
The proposed rules require CCPs to draw up recovery plans which would include measures to overcome any form of financial distress which would exceed their default management resources and other requirements under EMIR.

Les règles proposées imposent aux contreparties centrales et aux autorités de parer à d'éventuels problèmes et d'intervenir, que ce soit de manière précoce pour les éviter ou une fois qu'ils se sont matérialisés.
The proposed rules require CCPs and authorities to prepare for problems occurring, intervene early to avert a problem, and step in when things have gone wrong.

Les règles proposées imposent aux contreparties centrales d'établir des plans de redressement comprenant notamment des mesures pour surmonter toute situation de détresse financière qu'elles ne seraient pas en mesure de gérer avec leurs propres ressources.
The proposed rules require Central Counterparties to draw up recovery plans which would include measures to overcome any form of financial distress which would exceed their default management resources and other requirements.

Concrètement, le règlement impose aux contreparties centrales de disposer d'un fonds de défaillance mutualisé auquel leurs membres doivent contribuer;
Specifically, the regulation requires a CCP to have a mutualised default fund to which members of the CCP have to contribute

Concrètement, le projet de règlement impose aux contreparties centrales de disposer d'un fonds de défaillance mutualisé auquel leurs membres devraient contribuer;
Specifically, the draft regulation requires a CCP to have a mutualised default fund to which members of the CCP would have to contribute.

Si un contrat ne répond pas aux conditions voulues pour pouvoir être compensé par une contrepartie centrale, le règlement impose l'application de techniques différentes de gestion des risques, y compris la détention d'un capital supplémentaire.
If a contract is not eligible for clearing by a CCP, the regulation requires the application of different risk management techniques, including the exchange of collateral and the holding of additional capital.

Le règlement impose également que l'ensemble des produits dérivés standardisés soient compensés par une contrepartie centrale (CCP) et établit des standards prudentiels stricts sur l'organisation et la conduite des activités de ces CCPs.
The regulation also requires standard derivative contracts to be cleared through central counterparties (CCPs) and establishes stringent organisational, business conduct and prudential requirements for these CCPs.

Aussi est-il envisagé d'imposer aux contreparties centrales et aux systèmes de règlement-livraison de titres de dissocier les services qu'ils proposent en qualité d'intermédiaires et de tenir des comptes séparés à cet égard.
For this reason, it is envisaged that Central Counterparties and Securities Settlement Systems keep segregated accounts of, and provide for the unbundling of, the services they offer in their Intermediary capacity.

Cette contrepartie fournie par le secteur est en outre renforcée par une instruction administrative qui impose des sanctions au cas où les objectifs ne seraient pas réalisés.
This counterpart provided by the sector is further reinforced by linking it with an administrative order, imposing sanctions in case the targets are not met.