Traduction de «proposées par la commission désormais soumises » (Français → Anglais) :

55. apprécie l'augmentation de 9 800 000 EUR par rapport au budget 2012 proposée par la Commission pour le Fonds européen pour les réfugiés, laquelle est conforme à l'approche suivie ces dernières années et la poursuite de la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun; prend acte de l'augmentation de 19 % du budget alloué au Fonds pour les frontières extérieures, qui se monte désormais à 415 500 000 EUR, ce qui équivaut à la moitié de ce qui était prévu lors de la programmation financière; réitère sa demande insistante en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale;
55. Appreciates the increase by EUR 9.8 million compared to the 2012 budget proposed by the Commission for the European Refugee Fund, which is coherent with the line taken in previous years and the ongoing implementation of a Common European Asylum System; takes notes of the 19 % increase in the External Borders Fund's budget allocation, to EUR 415.5 million, which is limited to half that foreseen by the financial programming; recalls its firm request for an appropriate and balanced answer to the challenges, with a view to the management of legal migration and slowing-down of illegal migration;

Deuxièmement, elle présente les modifications proposées par la Commission désormais soumises à la codécision, à la décision 2000/819/CE du Conseil qui intégrait l'Initiative Croissance et Emploi dans un programme pluriannuel plus vaste pour les entreprises et l’esprit d’entreprise (2001-2005).
Secondly, it sets out the Commission's proposed amendments, now subject to co-decision, of Council Decision 2000/819/EC which incorporated the Growth and Employment Initiative into a broader multiannual programme for enterprise and entrepreneurship (2001-05).

Heyuan Wanfeng Ceramics Co. Ltd, une société implantée en République populaire de Chine, dont les exportations de carreaux en céramique à destination de l’Union sont soumises à un taux de droit antidumping moyen établi pour les sociétés ayant coopéré de 30,6 % en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 917/2011, a informé la Commission qu’elle a changé de nom à la date du 28 septembre 2011 et s’appelle désormais Guangdong Luxury Micro-crystal Stone Technology Co. Ltd.
Heyuan Wanfeng Ceramics Co., Ltd, a company located in the People's Republic of China, whose exports to the Union of ceramic tiles are subject to an average anti-dumping duty rate for cooperating companies of 30,6 % imposed pursuant to Article 1(2) of Regulation (EU) No 917/2011, has informed the Commission that on 28 September 2011 it has changed its name to Guangdong Luxury Micro-crystal Stone Technology Co., Ltd.

South Asian Petrochem Ltd, une société installée en Inde dont les exportations de PET vers l’Union sont soumises à un droit antidumping individuel de 88,9 EUR/tonne institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 192/2007, a informé la Commission que le 5 janvier 2010, à la suite d’une fusion avec Dhunseri Tea and Industries Ltd, sa raison sociale a changé et qu’elle s’appelle désormais Dhunseri Petrochem Tea Limited.
South Asian Petrochem Ltd, a company located in India, whose exports to the Union of PET are subject to an individual anti-dumping duty of 88,9 EUR/ton imposed by Article 1(2) of Regulation (EC) No 192/2007, has informed the Commission that on 5 January 2010, as a result of a merger with Dhunseri Tea and Industries Ltd., its name changed to Dhunseri Petrochem Tea Limited.

Pour atteindre cet objectif et accélérer l’évaluation de nouveaux vaccins pandémiques, la Commission a convenu avec l’EMEA de supprimer les frais d’enregistrement de dossier. La Commission ayant soumis le 6 avril 2005 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne[16], la Communauté pourrait désormais aider les États membres à acquérir des vaccins pandémiques; en effet, cette proposition a pour objet de développer le volet «solidarité» de l’approche intégrée proposée par la Commission afin de pouvoir réagir aux catastrophes majeures ou aux urgences sanitaires, quelles que soient leur nature et leur origine.
To reach this objective and to accelerate the evaluation of new specific pandemic vaccines, the Commission has agreed with the EMEA to waive fees for the registration of dossiers Member States’ efforts to acquire pandemic vaccines might be supported by the Community following the tabling by the Commission on 6 April 2005 a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Union Solidarity Fund[16] to develop the solidarity strand of the Commission’s integrated approach, in order to ensure response to major disasters or public health emergencies, independent of their nature and origin.

À ce sujet et en raison des particularités du marché du transport aérien chypriote, étant donné que Cyprus Airways a déjà réduit sa flotte et que son ancienne filiale Eurocypria va désormais opérer en tant qu'entreprise juridiquement et financièrement distincte en dehors de la propriété et du contrôle de Cyprus Airways, la Commission peut conclure que suffisamment de mesures compensatoires ont été proposées par les autorités chypriotes pour répondre au distorsions du marché occasionnées par la restructuration.
In this regard and having regard to the particularities of the air transport market in Cyprus and on the basis that Cyprus Airways has already reduced its fleet and that the former subsidiary Eurocypria will now operate as a legally and financially independent business outside of the ownership and control of Cyprus Airways the Commission can conclude that sufficient compensatory measures have been proposed by the Cypriot authorities to address the market distortions that will be occasioned by the restructuring.

C. se félicitant de toute la série d'actions proposées dans le programme glissant figurant en annexe, mais rappelant à la Commission ce qu'avaient d'ambitieux les listes d'actions précédentes dont les échéances n'ont pas toujours été respectées, et soulignant dès lors l'importance d'une actualisation et d'une révision régulières de ces actions proposées par la Commission qui devront être transmises au Conseil et au Parlement européen pour leur permettre de s'acquitter de leur devoir de surveillance et de mise en œuvre que leur reconnaissent désormais à la fois la Commission et le Conseil,
C. welcoming the range of actions proposed in the Rolling Programme contained in the Annex, but reminding the Commission of the ambitious nature of previous action lists with deadlines that have not always been adhered to; stressing therefore the importance of a regular update and review of these proposed actions by the Commission, to be sent to the Council and European Parliament in the spirit of scrutiny and implementation now endorsed by both the Commission and Council,

C. se félicitant de toute la série d'actions proposées dans le programme glissant figurant en annexe, mais rappelant à la Commission ce qu'avaient d'ambitieux les listes d'actions précédentes dont les échéances n'ont pas toujours été respectées, et soulignant dès lors l'importance d'une actualisation et d'une révision régulières de ces actions proposées par la Commission qui devront être transmises au Conseil et au Parlement européen pour leur permettre de s'acquitter de leur devoir de surveillance et de mise en œuvre que leur reconnaissent désormais à la fois la Commission et le Conseil,
C. Welcomes the range of actions proposed in the Rolling Programme contained in the Annex, but reminds the Commission of the ambitious nature of previous action lists with deadlines that have not always been adhered to, and thereby stresses the importance of a regular update and review of these proposed actions by the Commission which shall be sent to the Council and European Parliament in the spirit of scrutiny and implementation now endorsed by both the Commission and Council,

Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au présent rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.
More generally, any measures which the Commission would propose as a follow-up to the present report would be subject to better regulation principles, including an impact assessment.

Etant donné que les règles du marché commun de l’électricité entrées en vigueur en février dernier ont pour effet d’assujettir la production d’électricité dans son ensemble à la réglementation du marché intérieur et que, en vertu de l’article 92 du traité instituant la CEEA, l’électricité ne figure pas parmi les produits auxquels s’appliquent les dispositions relatives au marché commun nucléaire, la Commission marque-t-elle son accord sur le fait que l’électricité produite à partir d’énergie nucléaire est désormais soumise aux mêmes règles que toutes les autres formes d’électricité ?
Given that the electricity market came into effect in February last, subjecting all electricity production to the rules of the internal market, and that the nuclear common market under Article 92 of the Euratom Treaty does not include electricity as a product, does the Commission agree that electricity generated using nuclear energy is now subject to the same internal market rules as all other forms of electricity?