Traduction de «désormais soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

objectif désormais commun
now-shared goal

fait désormais autorité
is now the binding authority

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

structure soumise à l'essai
structure tested

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance en Bulgarie et en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.
In particular, the protection and surveillance zones in Bulgaria and Italy, now subject to restrictions in accordance with Directive 2005/94/EC, should be listed in the Annex to Implementing Decision (EU) 2017/247.

La législation de l’Union sur les produits chimiques a été modernisée et un grand nombre de substances toxiques ou dangereuses telles que le plomb, le cadmium et le mercure sont désormais soumises à des restrictions d’utilisation dans les produits d’usage domestique les plus courants.
Union chemicals legislation has been modernised and the use of many toxic or hazardous substances such as lead, cadmium and mercury has been restricted in products found in most households.

L’énergie fait désormais partie des compétences partagées entre l’UE et les États membres et est donc soumise au principe de subsidiarité.
Energy henceforth forms part of the shared competences between the EU and Member States and is therefore subject to the principle of subsidiarity.

La législation de l'Union sur les produits chimiques a été modernisée et un grand nombre de substances toxiques ou dangereuses telles que le plomb, le cadmium et le mercure sont désormais soumises à des restrictions d'utilisation dans les produits d'usage domestique les plus courants.
EU chemicals legislation has been modernised and the use of many toxic or hazardous substances such as lead, cadmium and mercury has been restricted in products found in most households.

20. demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El-Masri contre ancienne République yougoslave de Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'acteurs publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;
20. Asks the EU to review carefully FYROM’s progress in implementing the ECtHR decision in the case of El-Masri v the former Yugoslav Republic of Macedonia, which the Committee of Ministers has now subjected to its enhanced procedure, in the context of FYROM’s bid for accession; urges the FYROM authorities to open a criminal investigation into state actors’ complicity in the El–Masri case and to hold those responsible to account;

18. demande à l'Union européenne de se pencher avec attention, dans le contexte de la demande d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sur les progrès accomplis par ce pays dans l'application de la décision rendue par la CEDH dans l'affaire El Masri contre Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'acteurs publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;
18. Asks the EU to carefully review FYROM’s progress in implementing the El-Masri v Macedonia decision of the ECtHR, which the Committee of Ministers has now subjected to its enhanced process in the context of FYROM’s bid for accession; urges FYROM’s authorities to open a criminal investigation into state actors’ complicity in the El-Masri case and to hold those responsible to account;

18. demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El Masri contre Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'agents publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;
18. Asks the EU to review carefully FYROM’s progress in implementing the ECtHR decision in the case of El-Masri v. Macedonia, which the Committee of Ministers has now subjected to its enhanced process in the context of FYROM’s bid for accession; urges the FYROM’s authorities to open a criminal investigation into state actors’ complicity in the El-Masri case and to hold those responsible to account;

L’entrée 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, qui limite deux utilisations des PCCC, substances qui sont désormais soumises à une interdiction totale en vertu du règlement (CE) no 850/2004, est devenue sans objet et doit donc être supprimée.
Entry 42 in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006, which restricts two uses of SCCPs that are now banned under Regulation (EC) No 850/2004 has become superfluous and should therefore be deleted.

À la suite de l’entrée en vigueur, le 1 décembre 2009, du traité FUE, cette proposition est désormais soumise à la procédure législative ordinaire, et non à la procédure de consultation.
After the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on 1 December 2009, this proposal moved from the consultation procedure to the ordinary legislative procedure.

Suite à une évaluation des risques liés à la 4-MTA (dérivé d'amphétamine) demandée par la Présidence à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en février 1999, la 4-MTA fait désormais partie des nouvelles drogues de synthèse qui doivent être soumises à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales conformément à la convention des Nations unies de 1971 [Journal officiel L 244, 16.09.1999].
Following an evaluation of the risks linked to 4-MTA (amphetamine derivative), which the Presidency asked the EMCCDA to carry out in February 1999, 4-MTA is now one of the new synthetic drugs which is to be made subject to control measures and criminal provisions in accordance with the 1971 United Nations Convention [Official Journal L 244, 16.06.1999].