Traduction de «proposée du programme sectoriel pluriannuel doit » (Français → Anglais) :

4. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être soumise à la Commission mixte.
4. Any proposed amendment to the multiannual sectoral programme shall be submitted to the Joint Committee.

7. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la Commission mixte.
7. Any proposed amendments to the multiannual sectoral programme must be approved by the two Parties within the Joint Committee.

2. la Commission devrait s'efforcer d'inclure, au programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole, des objectifs en vue d'un authentique développement de la pêche local, artisanale en particulier, de l'industrie de transformation des produits de la pêche, notamment par l'augmentation des débarquements en Guinée-Bissau, ainsi que d'autres activités et partenariats économiques dans le secteur de la pêche; un rapport annuel devrait être réalisé sur la mise en œuvre du programme sectoriel et transmis au Parlement et au Conseil, afin de favoriser la transparence et de s'assurer que l'enveloppe destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin;
2. The Commission should endeavour to include in the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the Protocol objectives leading to the actual development of local fisheries, in particular of artisanal fisheries and of the fish-processing industry, including by means of more landings in Guinea-Bissau, and other economic activities and partnerships in the fisheries sector; an annual report should be drawn up on the implementation of the sectoral programme and forwarded to Parliament and the Council, in order to promote transparency and to ensure that the budget allocated for supporting the sectoral fisheries policy is in fact used for this purpose;

1. La Commission mixte arrête, au plus tard trois mois suivant le début de l'application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel, dont l'objectif général est de promouvoir une pêche responsable et durable dans la zone de pêche de Madagascar en conformité avec la stratégie nationale de Madagascar dans le domaine de la pêche.
1. The Joint Committee shall agree on, no later than three months after the start of the provisional application of this Protocol, a multiannual sectoral programme, the general objective of which is to promote responsible and sustainable fisheries in the fishing zone of Madagascar, in accordance with Madagascar's national fisheries strategy.

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les actes et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole, les résultats des évaluations annuelles ainsi que les actes et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, accompagné d'une analyse de la mesure dans laquelle sont exploitées les possibilités de pêche ainsi que d'une évaluation de l'efficacité du protocole au regard des coûts; maintient que l'accès à ce rapport ne doit pas faire l'objet de restrictions inutiles;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the protocol and the corresponding annual evaluations, and the minutes and the conclusions of the meetings provided for in Article 4 of the protocol; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full report on its implementation, gauging the uptake of fishing opportunities and assessing the cost-effectiveness of the protocol; maintains that there should be no unnecessary restrictions on access to that report;

5. Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel est approuvée par la commission mixte.
5. All proposed amendments to the multiannual sectoral programme shall be approved by the Joint Committee.

2. L’Union européenne et le Gabon s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès la date d’application provisoire du présent Protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel, conformément à la stratégie nationale du Gabon dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne, et sur ses modalités d’application, comprenant notamment:
2. The European Union and Gabon shall agree, within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, from the date of provisional application of this Protocol, and at the latest three months after that date, on a multiannual sectoral programme, in line with the Gabonese national strategy on fisheries and the European Commission’s political framework, and on the detailed implementing rules, including in particular:

(f) il faudrait réaliser des rapports annuels sur la mise en œuvre de l'accord, en particulier du programme sectoriel pluriannuel prévu à l’article 3 du protocole, les transmettre au Parlement et au Conseil et les rendre publics afin de favoriser la transparence et de s'assurer que l'enveloppe destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin ainsi que de garantir la cohérence de la politique de développement;
(f) annual reports on the implementation of the Agreement - and in particular of the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the Protocol - should be drawn up and sent to the Parliament and the Council and made publicly available in order to promote transparency and to make certain that the budget supporting the sectoral fisheries policy is indeed used for this purpose as well as to ensure policy coherence for development;

Au lieu de cela, un programme sectoriel pluriannuel doit être convenu par la Communauté et les Seychelles, 36 % de la contribution financière devant servir à promouvoir une pêche responsable et durable.
Rather, a multiannual sectoral programme is to be agreed by the Community and the Seychelles, using 36% of the total financial contribution to promote responsible and sustainable fishing.