Traduction de «toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit » (Français → Anglais) :

4. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être soumise à la Commission mixte.
4. Any proposed amendment to the multiannual sectoral programme shall be submitted to the Joint Committee.

7. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la Commission mixte.
7. Any proposed amendments to the multiannual sectoral programme must be approved by the two Parties within the Joint Committee.

5. Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel est approuvée par la commission mixte.
5. All proposed amendments to the multiannual sectoral programme shall be approved by the Joint Committee.

(2) L’accord prévoit que toute proposition provinciale qui vise l’adoption d’un régime d’assurance à l’égard de nouveaux produits agricoles ou la modification d’un programme d’assurance production ou d’un régime d’assurance, qui a des répercussions financières et qui doit prendre effet l’année suivant l’adoption ou la modification, est présentée au ministre par écrit, par l’agent compétent de la province, et est accompagnée du document opérationnel qui présente les détails des dispositions et d’une estimation des répercussions financières, au moins soixante jours avant la date proposée de la prise d’effet, à moins d’un accord contraire entre le gouvernement fédéral et la province.
(2) The agreement shall provide that any proposal by the province, that is intended to take effect in the following year, for the introduction of an insurance plan for a new agricultural product, or for a change to an insurance program or insurance plan, that has a financial impact shall be submitted by the responsible officer of the province to the Minister, in writing, with complete operational details and an estimate of the financial impact at least 60 days before the proposed date of implementation, unless otherwise agreed to by Canada and the province.

Toute nouvelle modification de l'utilisation des recettes devrait faire l'objet d'une décision unanime des Etats membres ; b) afin de maximiser l'incidence de cette recherche sur la compétitivité des industries du charbon et de l'acier, le programme de recherche devrait être géré selon des principes similaires à ceux du programme de recherche existant, et sur la base de lignes directrices pluriannuelles proposées par la Commission et adoptées par le Conseil, en étroite concertation avec ces secteurs ; c) ces lignes directrices devraient constituer le prolongement du programme de recherche en cours financé par la CECA en assurant une forte concentration des activités de recherche et en veillant à ce qu'elles complètent celles du programme-cadre communautaire.
Further changes to the use of the revenue should be subject to a unanimous decision of Member States; (b) to maximise the impact of research on the competitiveness of these industries, the research programme should be managed along lines similar to the existing research programme and on the basis of multi-annual research guidelines proposed by the Commission and adopted by the Council, in close consultation with industry; (c) these guidelines should further develop the current research programme financed by the ECSC, by ensuring a high degree of concentration and by making it complementary to those under the Community framework programme.

La modification proposée établit que toute mention de ce transfert périmé doit être interprétée comme une mention du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
The amendment changes the rule so that those references are read as references to the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer.