Traduction de «date d’application provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]
effective date

Protocole d'application provisoire du GATT 1947
Protocol of Provisional Application of GATT 1947

application à titre provisoire | application provisoire
provisional application

Protocole d'application provisoire | Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol of Provisional Application (of the General Agreement on Tariffs and Trade)

date d'application | date de mise en application
date of application

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date d'application provisoire – à savoir à partir de la date de sa signature et au plus tôt au 1 janvier 2015.
The new Protocol covers a period of four years from the date of provisional application – i.e. from the date of its signature and 1 January 2015 at the earliest.

Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 15 – à savoir à partir de la date de sa signature.
The new Protocol covers a period of four years from the date of provisional application laid down in Article 15, that being the date on which it is signed.

(11) Le présent règlement devrait être appliqué pendant six mois à compter de l’entrée en vigueur ou de la date d’application provisoire du protocole d’adhésion, et jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard,
(11) This Regulation should be applied until six months after the entry into force or date of provisional application of the Protocol of Accession, and until 31 December 2016 at the latest,

Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 14, à savoir la date de signature.
The new protocol covers a period of three years from the date of provisional application laid down in Article 14, that being the date on which this new protocol is signed.

Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 14, à savoir la date de signature de ce nouveau protocole.
The new Protocol covers a period of three years from the date of provisional application laid down in Article 14, that being the date on which this new Protocol is signed.

8. Le paiement par l'Union de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1.1 (1) relative à l'accès des navires de pêche l'Union à la ressource halieutique sénégalaise intervient, pour la première année, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'application provisoire du protocole et, pour les années suivantes, au plus tard à la date anniversaire de la signature du protocole.
8. Payment of the financial contribution laid down in paragraph 1.1(1) for access by Union fishing vessels to Senegalese fishery resources shall be made by the Union no later than ninety (90) days after the date of provisional application of the Protocol for the first year, and no later than on the anniversary date of the signing of the Protocol for the following years.

La date d'application provisoire correspond au premier jour du deuxième mois suivant la date de signature.
The date of provisional application shall be the first day of the second month following the date of signature.

2. L’Union européenne et le Gabon s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès la date d’application provisoire du présent Protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel, conformément à la stratégie nationale du Gabon dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne, et sur ses modalités d’application, comprenant notamment:
2. The European Union and Gabon shall agree, within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, from the date of provisional application of this Protocol, and at the latest three months after that date, on a multiannual sectoral programme, in line with the Gabonese national strategy on fisheries and the European Commission’s political framework, and on the detailed implementing rules, including in particular:

4. Le paiement par l’Union européenne de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 2(a) relative à l’accès des navires de l’Union européenne à la ressource halieutique gabonaise intervient au plus tard trois (3) mois après la date d’application provisoire du Protocole, pour la première année et à la date anniversaire de la signature du protocole pour les années suivantes.
4. Payment of the financial contribution laid down in paragraph 2(a) on access by European Union vessels to Gabonese fishery resources shall be made by the European Union no later than three (3) months after the date of provisional application of the Protocol for the first year and on the anniversary of the signing of the Protocol for the following years.

La Commission publiera un avis précisant la date d'application provisoire.
The Commission will publish a notice providing information on the date of provisional application.