Traduction de «sectoriel pluriannuel doit » (Français → Anglais) :

4. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être soumise à la Commission mixte.
4. Any proposed amendment to the multiannual sectoral programme shall be submitted to the Joint Committee.

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les actes et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole, les résultats des évaluations annuelles ainsi que les actes et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, accompagné d'une analyse de la mesure dans laquelle sont exploitées les possibilités de pêche ainsi que d'une évaluation de l'efficacité du protocole au regard des coûts; maintient que l'accès à ce rapport ne doit pas faire l'objet de restrictions inutiles;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the protocol and the corresponding annual evaluations, and the minutes and the conclusions of the meetings provided for in Article 4 of the protocol; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full report on its implementation, gauging the uptake of fishing opportunities and assessing the cost-effectiveness of the protocol; maintains that there should be no unnecessary restrictions on access to that report;

7. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la Commission mixte.
7. Any proposed amendments to the multiannual sectoral programme must be approved by the two Parties within the Joint Committee.

Au lieu de cela, un programme sectoriel pluriannuel doit être convenu par la Communauté et les Seychelles, 36 % de la contribution financière devant servir à promouvoir une pêche responsable et durable.
Rather, a multiannual sectoral programme is to be agreed by the Community and the Seychelles, using 36% of the total financial contribution to promote responsible and sustainable fishing.

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes‑femmes, à réformer les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;
17. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU continues to provide targeted sectoral assistance in India with a view to meeting the MDGs, under the next multiannual financial framework and in the next country strategy paper post-2013; believes this should include social sector support for women’s health and education and best practice in good governance, decision-making and development, including methods of improved service delivery in order to address poverty, gender issues, institutional reforms and public-sector management;

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes-femmes, à réformer les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;
17. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU continues to provide targeted sectoral assistance in India with a view to meeting the MDGs, under the next multiannual financial framework and in the next country strategy paper post-2013; believes this should include social sector support for women’s health and education and best practice in good governance, decision-making and development, including methods of improved service delivery in order to address poverty, gender issues, institutional reforms and public-sector management;