Traduction de «proposé un règlement exhaustif que nous espérons voir adopté » (Français → Anglais) :

Je tiens à dire que la ville d'Halifax compte aider ses enfants à vivre dans une collectivité saine et sécuritaire en proposant un règlement qui, nous l'espérons, sera adopté, visant à interdire l'utilisation de pesticides près des terrains de jeu, des hôpitaux et des sources d'eau potable.
I would indicate that the city of Halifax is planning to assist its children to live in a healthy, safe community by looking at a bylaw which hopefully will be passed to ban the use of pesticides near playgrounds, hospitals and sources of drinking water.

Je répète ce que je viens de dire, que nous sommes engagés dans la lutte contre la pêche INN et que nous avons proposé un règlement exhaustif que nous espérons voir adopté dans deux semaines lors de la réunion du Conseil du 24 juin.
I repeat what I have just said, that we are committed to fighting IUU and have proposed a comprehensive regulation which we hope will be adopted in two weeks’ time in the Council meeting on 24 June.

Merci, madame Kirby (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal]) (L'article 284 modifié est adopté.) (Les articles 285 à 293 inclusivement sont adoptés.) (À l'article 294—Règlements) Nous sommes saisis d'un amendement proposé à l'article 294.
Thank you, Madam Kirby (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 284 as amended agreed to) (Clauses 285 to 293 inclusive agreed to) (On clause 294 Regulations) We have a proposed amendment to clause 294.

Par ailleurs, les partisans du projet de loi, dont les 65 personnes, spécialistes de l'éthique et universitaires oeuvrant dans le domaine de la santé, qui signaient récemment une lettre ouverte au sujet du projet de loi C- 13, citent l'urgence de réglementer ce domaine et notent que «vu la réalité politique et l'histoire, si ce projet de loi n'est pas adopté maintenant, il faudra attendre longtemps», voire à tout jamais, «avant qu'un autre ne nous soit proposé».
On the other hand, proponents of the bill, including the 65 health care academics and ethicists who signed a recent open letter on Bill C-13, cite the urgent need for regulation in the field and note that, " given political realities and history, if we do not get this legislation now, we won't get any for a very long time" if ever.

Mme Karen Redman: Nous ne nous opposons pas à l'amendement proposé et répétons que le pouvoir de réglementation est aussi prévu à l'article 59 (L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous passons maintenant à la page 56. Je constate qu'il existe un conflit, pour des raisons de forme et non de fond, entre l'amendement du gouvernement à la page 57, qui est un amendement linguistique et l'amendement PC-11.
Mrs. Karen Redman: We don't oppose the proposed amendment, and reiterate that the authority for the regulations also exists in section 59 (Amendment agreed to—See Minutes of Proceedings) The Chair: Moving on to page 56, my attention has been drawn to the fact that the government amendment on page 57, which is a linguistic amendment, has a line conflict with amendment PC-11 for technical reasons, not on substance.

Le président: Oui, et nous avons l'amendement d'Hélène à l'alinéa 14(4)b) qui remplace l'expression «dualité linguistique» par «caractère bilingue» (L'article 14 modifié est adopté à la majorité) (L'article 15 est adopté) (Article 16—Rémunération des administrateurs) [Français] Mme Hélène Scherrer: On enlève simplement encore les mots «à l'exception du directeur général» pour en faire une disposition à part (1840) [Traduction] Le président: C'est l'amendement G-6 à la page 39 (L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal) (L'article 16 modifié est adopté à la majorité) (Article 17—Règlements administratifs) Le président: Qui propose l'amendement G-7?
The Chair: Yes, we did, and we've had Hélène's amendment on paragraph 14(4)(b), where we changed “linguistic duality” to “bilingual character” (Clause 14 as amended agreed to on division) (Clause 15 agreed to) (On clause 16 No remuneration) [Translation] Ms. Hélène Scherrer: We are just taking out the words “other than the executive director”, and making that a separate provision (1840) [English] The Chair: We're on G-6 on page 39 (Amendment agreed to—See Minutes of Proceedings) (Clause 16 as amended agreed to on division) (On clause 17 By-laws) The Chair: Who's doing this one, G-7?

- (EN) Je crois que nous sommes tous très satisfaits de voir que le règlement relatif à l'EMAS, que la Commission a proposé en octobre 1998, vient d'entrer dans sa phase finale d'adoption.
– I believe that we are all very pleased that the EMAS regulation which the Commission proposed in October 1998 is now entering the final stage of its adoption.

Je voudrais dès lors dire au Parlement que, dans le programme d'action sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile - dont nous espérons qu'il sera adopté avant la fin de cette année -, la Commission propose que la première et la principale priorité soit accordée à l'extension du champ d'application du règlement de Bruxelles-II et, partant, de ce règlement concernant le droit de visite, pour couvrir sans aucune discrimination les enfants issus de couples mariés et les enfants issus de couples non mariés.
What I therefore wish to tell Parliament is that, in the action programme on the mutual recognition of judgments in civil matters – which we hope will be adopted by the end of this year – the Commission proposes that the first and utmost priority should be given to extending the scope of the Brussels II regulation and, consequently, of this regulation on rights of access, covering both the children of married couples and those of unmarried couples without discrimination.

Nous estimons nécessaire de réduire les délais d'exécution et, notamment, la période d'observation inscrite dans le plan d'action en vue de la promotion des procédures extrajudiciaires proposé par la Commission à l'annexe I (voir note de bas de page nΊ 4): calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées. Nous jugeons intéressante l'idée d'une "boîte postale unique" à laquelle les consommateurs pourraient envoyer leurs réclamations. Il convient d'identifier dans chaque État membre les organismes - dont la composition doit être équilibrée - chargés de régler les litiges transnationaux en matière de protection des consommateurs. L'idée d'adopter des mesures visant à dissuader du recours à un règlement juridictionnel est bienvenue.
We believe there is a need to shorten deadlines for enforcement and, in particular, the period of observation of the action plan to promote out-of-court procedures proposed by the Commission in Annex I (see footnote 4): 'Indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives' of the action plan on consumer access to justice; we regard the idea of a 'single post office box' to which consumers could direct their complaints as an interesting one; there is a need to identify in each Member State those bodies - which must be constituted on a basis of parity - responsible for settling transnational disputes relating to consumer protection; and the idea of adopting measures to deter recourse to the courts is a promising one.