Vertaling van "règlement exhaustif que nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réglementation aérienne : Nous travaillons pour votre sécurité
Aviation Regulation Working for your Safety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après “l’Agence”), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.
the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.

1)l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après «l’Agence»), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.
(1)the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Nous ne pouvons faire notre travail correctement que si nous pouvons compter sur une telle collaboration de la part des entreprises concernées – celles-ci doivent obtenir notre autorisation avant de mener à bien leurs opérations, et les renseignements qu'elles nous fournissent doivent être exacts et exhaustifs».
But we can only do our job well if we can rely on cooperation from the companies concerned – they must obtain our approval before they implement their transactions and the information they supply us must be correct and complete".

Il a expliqué les différents éléments de l'accord proposé et souligné que le paquet de mesures proposées était «exhaustif et complet, mais aussi équitable», en donnant de nombreux exemples pour illustrer le caractère juste et équilibré du texte: «Par rapport au précédent accord, celui que nous avions, c'est plus de 12 milliards d'euros d'économies en moins qui sont attendues de la Grèce dans les années à venir».
He explained the different elements of the proposal und underlined that it is a "demanding and comprehensive package, but a fair one", giving numerous examples to illustrate its fair and balanced character: "Compared to the previous deal, it is more than 12 billion EUR less savings that are requested from Greece in the coming years".

Pour la première fois dans l’histoire législative de l’Union européenne, nous avons un rapport dont l’objectif fondamental est d’instaurer un règlement exhaustif commun axé sur la notion d’équité, qui n’exclurait personne, mais qui, de manière unique, couvrirait l’ensemble des acteurs du monde de la finance.
It is the fundamental intention of this report, for the first time in the European Union’s legislative history, that what we want is a common total regulation based on the philosophy of a level playing field, leaving no one outside, but which has a unique regulation covering all financial actors.

Je répète ce que je viens de dire, que nous sommes engagés dans la lutte contre la pêche INN et que nous avons proposé un règlement exhaustif que nous espérons voir adopté dans deux semaines lors de la réunion du Conseil du 24 juin.
I repeat what I have just said, that we are committed to fighting IUU and have proposed a comprehensive regulation which we hope will be adopted in two weeks’ time in the Council meeting on 24 June.

Nous sommes fiers du travail exhaustif et impartial réalisé par les rapporteurs de la commission sur cette question complexe et technique.
The rapporteurs in the committee have done us proud in dealing with this complex and technical issue in a comprehensive and balanced manner and in working to a very demanding timetable in order to complete this very important dossier.

Un dernier point, Monsieur le Président : nous attendons que la Commission nous soumette, avant la deuxième lecture, un rapport exhaustif sur la conception même de la politique étrangère, afin de disposer, compte tenu des exigences actuelles, d'un concept global qui lie en un paquet communautaire raisonnable la prévention des conflits, une aide humanitaire résolue et l'alliance contre le terrorisme, et de pouvoir voter ce paquet au cours de la deuxième lecture.
One final point, Mr President: We expect, before the second reading, to have a comprehensive report by the Commission on the re-examination of the fundamental concepts of foreign policy, so that we have, with reference to current demands, a conclusive plan for combining conflict prevention, decisive humanitarian aid and the alliance against terrorism in a rational Community package, which we will be able to adopt at second reading.

Nous nous trouvons enfin face ? un texte organique et exhaustif sur les produits du tabac. Ce document nous invite ? promouvoir ? l'avenir, en collaboration avec les autres institutions internationales, une réglementation mondiale sur ces produits.
At last, we have an institutional, comprehensive text on tobacco products which will ensure that, in the future, we work together with the other institutions towards regulating tobacco products at world-wide level.