Traduction de «procédures extrajudiciaires proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure extrajudiciaire [ procédure extra-judiciaire ]
extra-judicial proceeding

procédures extrajudiciaires
extrajudicial proceedings

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et les entités qui les proposent devraient être conformes aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.
Such alternative dispute resolution procedures and the entities offering them should comply with the quality requirements established by Directive 2013/11/EU.

Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, et les entités qui les proposent, sont conformes aux exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE.
Such alternative dispute resolution procedures and the entities offering them shall comply with the quality requirements laid down by Directive 2013/11/EU.

1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.
1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.

1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solution amiable (ci-après «les procédures de REL»).
1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services by a trader established in the Union to a consumer resident in the Union through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, hereinafter ‘ADR procedures’.

(d bis) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges": procédure de règlement d'un litige en dehors du cadre juridictionnel par laquelle les parties impliquées tentent de résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l'amiable;
(da) "Alternative dispute resolution procedure" means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute whereby the parties involved attempt to solve their conflict through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution;

1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges intérieurs et transfrontaliers de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solution amiable.
1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services by a trader established in the Union to a consumer resident in the Union through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.

1. Les États membres veillent à ce que des organes indépendants proposent des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter les litiges entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, concernant les conditions contractuelles et/ou l'exécution de contrats portant sur la fourniture de tels réseaux ou services.
1. Member States shall ensure that independent bodies provide transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures for dealing with disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of such networks or services.

Nous estimons nécessaire de réduire les délais d'exécution et, notamment, la période d'observation inscrite dans le plan d'action en vue de la promotion des procédures extrajudiciaires proposé par la Commission à l'annexe I (voir note de bas de page nΊ 4): calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées. Nous jugeons intéressante l'idée d'une "boîte postale unique" à laquelle les consommateurs pourraient envoyer leurs réclamations. Il convient d'identifier dans chaque État membre les organismes - dont la composition doit être équilibrée - chargés de régler les litiges transnationaux en matière de protection des consommateurs. L'idée d'adopter des mesures visant à dissuader du recours à un règlement juridictionnel est bienvenue.
We believe there is a need to shorten deadlines for enforcement and, in particular, the period of observation of the action plan to promote out-of-court procedures proposed by the Commission in Annex I (see footnote 4): 'Indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives' of the action plan on consumer access to justice; we regard the idea of a 'single post office box' to which consumers could direct their complaints as an interesting one; there is a need to identify in each Member State those bodies - which must be constituted on a basis of parity - responsible for settling transnational disputes relating to consumer protection; and the idea of adopting measures to deter recourse to the courts is a promising one.

Bien que la recommandation 98/257/CE établisse des principes destinés à garantir la confiance des consommateurs dans les procédures extrajudiciaires, celle-ci se limite aux organes extrajudiciaires aboutissant à un règlement du litige par l'intervention d'une tierce personne qui propose ou impose une solution.
Although Recommendation 98/257/EC established principles to ensure consumer confidence in extra-judicial procedures, these were limited to out-of-court bodies where a third party proposes or imposes a decision to resolve the dispute.

Ainsi la Commission propose de promouvoir les procédures extrajudiciaires de règlement des conflits, telles que la médiation, la conciliation ou l'arbitrage.
The Commission therefore proposes to promote extrajudicial dispute resolution procedures such as mediation, conciliation or arbitration.