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Vertaling van "proposé seraient donc " (Frans → Engels) :

La motion de l'opposition propose l'établissement de normes nationales qui seraient donc non seulement des directives ou des recommandations, mais des exigences obligatoires qui seraient intégrées dans le cadre d'une loi portant sur l'eau salubre.

The opposition motion proposes national standards that would be not only directives or recommendations but requirements enshrined in a safe water act.


Comme je l'ai déjà dit, en plus de proposer de nouveaux pouvoirs d'enquête, ce projet de loi moderniserait les pouvoirs existants pour les adapter au XXI siècle. Les policiers seraient donc mieux outillés pour faire leur travail et protéger nos communautés.

As I mentioned earlier, in addition to proposing new investigative powers, the bill would modernize existing powers, bringing into the 21st century what the police are trying to do and protecting our communities.


Le délai proposé par la Commission est donc trop court puisque les données nationales ne seraient pas disponibles.

Therefore the deadline proposed by the Commission is too short as national data would not be available.


En outre, MM. Schlyter et Staes, prenant en considération l'objet du règlement, à savoir assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, propose non seulement de supprimer la référence à l'article 37, mais également d'ajouter une référence à l'article 153; les bases juridiques seraient donc les articles 95 et 153.

Furthermore, Mr Schlyter and Mr Staes, taking into consideration the regulation's aim of providing a high level of consumer protection, propose not only to delete the reference to Article 37 but also to add a reference to Article 153, so that the legal bases would be Articles 95 and 153.


5. se félicite de l'ouverture de la stratégie d'innovation élargie en faveur des petites entreprises et des microentreprises dont le potentiel d'innovation, en particulier de basse ou de moyenne technologie et d'innovation non technologique, est à ce jour insuffisamment reconnu et exploité; regrette cependant que la communication de la Commission précitée sur la mise en pratique du savoir ne propose pas de mesures opérationnelles qui leur seraient destinées; demande donc à la Commission et ...[+++]

5. Welcomes the launching of the broad-based innovation strategy for small and micro enterprises, whose innovation potential, particularly as regards low and medium-level technology and non-technological innovation, has not so far been sufficiently recognised and exploited; regrets, however, that the abovementioned Commission Communication on putting knowledge into practice fails to propose operational measures in respect of such enterprises; calls therefore on the Commission and the Council to integrate their special features and n ...[+++]


Le relèvement du seuil proposé pour la navigation aérienne ne devrait pas porter indûment préjudice au secteur du transport maritime de passagers. Le présent amendement s'efforce donc de faire bénéficier du relèvement du seuil les voyages maritimes d'une durée raisonnable, pour lesquels des traversées multiples ne seraient pas rentables et qui ne seraient pas aisément susceptibles d'abus motivés par l'appât du gain.

The proposed higher thresholds for air travel should not disadvantage the passenger shipping industry unduly and this amendment seeks to extend the higher thresholds to sea journeys of a reasonable duration, which would make multiple crossings uneconomical and not easily open to abuse for commercial gain.


– maintien à 2015 de la date limite de retrait des bâtiments d'une taille inférieure à la « taille MARPOL » (20 000 ou 30 000 tonnes selon les cas), comme proposé par la Commission, mais relèvement de la capacité (de 600 tpl à 3 000 tpl); les bâtiments de moins de 3 000 tpl ne seraient donc pas assujettis aux dispositions du règlement.

- the final date for the withdrawal of ships which are below MARPOL sizes (20 000 or 30 000 tons, depending on circumstances) is kept at 2015, as proposed by the Commission.


Au lieu de mettre l'accent sur la rédaction de rapports, nous avons proposé de créer un très petit conseil réunissant certains des grands esprits scientifiques du Canada, qui centreraient leurs efforts non pas sur la rédaction de rapports, mais sur des rencontres avec les ministres au Comité de la politique du développement économique, et qui conseilleraient directement le premier ministre, de sorte que ceux qui prennent des décisions seraient renseignés à fond par ceux qui s'intéressent le plus aux résultats et seraient ...[+++]

What we have proposed to do instead of focusing on writing reports is to create a very small council of the very best science minds in Canada who, instead of devoting their effort to writing reports, will be devoting their efforts to meeting with ministers on the economic development policy committee as well as providing advice directly to the Prime Minister so that those who make decisions are closely informed by the people who have the greatest stake in the outcome and can form therefore the best possible policy.


Les sommes seraient inscrites sous différentes catégories et affectées à différents objets. Les avantages nets du programme proposé seraient donc essentiellement nuls.

They will play a shell game with it — move it into different categories, apply it to different purposes — and the net benefits of the program that is on the table will be essentially zero.


La Commission propose donc d'instaurer, dès le début de 1991, un groupe de coordination des systèmes des paiements dans lequel seraient groupe de coordination des systèmes des paiements dans lequel seraient représentés représentés le secteur bancaire, les organismes de compensation des Etats membres et les banques centrales.

The Commission therefore proposes to set up , early in 1991, a Payments Systems Coordinating Group representing the banking sector, clearing agencies from member states and central banks.


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