Vertaling van "qui seraient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour optimiser l'utilisation des dépenses et élaborer des mécanismes d'application plus efficaces, les ressources seraient donc mises en oeuvre progressivement au cours de la période, comme c'est généralement le cas.
In order to optimise the use of expenditure and develop more effective delivery mechanisms, the resources would therefore be phased in over the period, as is normally the case.

Une grande partie des paramètres d'ajustement en fonction des risques qu'il y a lieu de définir ne leur seraient donc pas applicables.
Consequently, many of the risk adjustment metrics that should be set out would not apply to them.

La seule exception serait certaines activités qui pourraient être qualifiées d'exercice de la puissance publique; ces activités seraient qualifiées de non économiques et ne seraient donc pas soumises aux règles en matière d'aides d'État.
The only exception would be certain activities that could be qualified as an exercise of public power; those activities would be qualified as non-economic in nature, and therefore not subject to State aid rules.

Il a été jugé que les options non réglementaires auraient une très faible incidence positive sur la résolution des problèmes ou la réalisation des objectifs stratégiques, et qu'elles seraient donc très peu efficaces.
The non-regulatory policy options were considered to have very little positive impact on addressing the problems or achieving the policy objectives, so they were not considered very effective.

Ces services seraient donc soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté.
Thus, the same conditions would apply Community-wide to such services.

Ces programmes de protection régionaux seraient donc pluriannuels et prévoiraient la possibilité d'évaluations à mi-parcours en réponse aux situations de réfugiés prolongées dans une région donnée, lorsqu'une solution semble en vue.
Thus, the regional protection programmes would have a multi-annual basis and include the opportunity for mid-term reviews as a response to protracted refugee situations in a particular region where a solution seem to be reachable.

Il n'y a donc pas atteinte à la concurrence et ces réductions de charges ne seraient donc pas assimilables à des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
For this reason they were not detrimental to competition and therefore did not fall into the category of aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.