Traduction de «destinées demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Programme de subventions d'équipement destinées aux dépôts d'archives : Formule de demande générale et lignes directrices
Community Archives Equipment Grants Program Guidelines and Application Forms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. demande donc instamment au Conseil et à la Commission de parvenir rapidement, sur cette base, à un accord sur un cadre pour des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles et à un achèvement rapide de la procédure dans le cadre de la comitologie dès la conclusion d'un accord sur la proposition législative; souligne qu'il est urgent de disposer dans ce domaine de dispositions de droit dérivé qui comprennent des instructions claires destinées aux autorités nationales et aux constructeurs et leur accordent un délai de mise en conformité suffisant avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles exigences; considère essentiel que tout facteur de conformité mis en place à titre de mesure transitoire ait une portée limitée et que la liste des modèles bénéficiant de ces tolérances soit expliquée de manière claire et visible aux consommateurs; est convaincu qu'une législation dont la finalité est la définition de normes, mais dont l'application autorise une certaine marge d'appréciation dans la mise en conformité, n'est pas dans l'intérêt des consommateurs; fait part, en outre, de son inquiétude en ce qui concerne la sécurité juridique dès lors que les facteurs de conformité autorisent des niveaux de conformité variables selon les produits;
9. Urges the Council and the Commission, accordingly, to come to an early agreement on a framework for a Real Driving Emissions (RDE) test on that basis and swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal; underlines that secondary legislation in this area must be diligently prepared and must provide clarity for national authorities and manufacturers in sufficient time to facilitate compliance with such requirements upon their entry into force; considers it essential that any conformity factor applied as an interim measure is limited, and that the reasons for its application and the list of models benefiting from such tolerances are clearly and prominently explained to consumers; believes that consumers are not well served by legislation which purports to establish standards, but which in its application allows a different level of compliance; furthermore, expresses concern about legal certainty where conformity factors permit different levels of compliance between products;

5. se félicite de l'ouverture de la stratégie d'innovation élargie en faveur des petites entreprises et des microentreprises dont le potentiel d'innovation, en particulier de basse ou de moyenne technologie et d'innovation non technologique, est à ce jour insuffisamment reconnu et exploité; regrette cependant que la communication de la Commission précitée sur la mise en pratique du savoir ne propose pas de mesures opérationnelles qui leur seraient destinées; demande donc à la Commission et au Conseil d'intégrer leurs spécificités et leurs besoins dans les dix priorités de la stratégie d'innovation élargie et prie instamment la Commission, en liaison avec leurs organisations représentatives, de soumettre au Conseil et au Parlement un programme spécifique de développement de l'innovation au sens large dans ces entreprises, quel que soit leur secteur d'activités;
5. Welcomes the launching of the broad-based innovation strategy for small and micro enterprises, whose innovation potential, particularly as regards low and medium-level technology and non-technological innovation, has not so far been sufficiently recognised and exploited; regrets, however, that the abovementioned Commission Communication on putting knowledge into practice fails to propose operational measures in respect of such enterprises; calls therefore on the Commission and the Council to integrate their special features and needs in the ten priorities of the broad-based innovation strategy and urges the Commission, in conjunction with their representative organisations, to submit to the Council and Parliament a specific programme for developing innovation in the broad sense of the term in such enterprises, whatever their field of activity;

5. se félicite de l’ouverture de la "Stratégie d’innovation élargie" en faveur des petites et microentreprises dont le potentiel d’innovation, en particulier de basse ou de moyenne technologie et d’innovation non technologique, est à ce jour insuffisamment reconnu et exploité; regrette cependant que la communication de la Commission sur la mise en pratique du savoir ne propose pas de mesures opérationnelles qui leur seraient destinées; demande donc à la Commission et au Conseil d’intégrer leurs spécificités et besoins dans les dix priorités de la Stratégie et prie la Commission, en liaison avec leurs organisations représentatives, de soumettre au Conseil et au Parlement un programme spécifique de développement de l’innovation au sens large dans ces entreprises, quel que soit leur secteur d’activités;
5. Welcomes the launching of the broad-based innovation strategy for small and micro enterprises, whose innovation potential, particularly as regards low and medium-level technology and non-technological innovation, has not so far been sufficiently recognised and exploited; regrets, however, that the Commission's Communication on putting knowledge into practice fails to propose operational measures in respect of such enterprises; calls therefore on the Commission and Council to integrate their special features and needs in the ten priorities of the broad-based innovation strategy and urges the Commission, in conjunction with their representative organisations, to submit to the Council and Parliament a specific programme for developing innovation in the broad sense of the term in such enterprises, whatever their field of activity;

Le bureau de poste public est essentiel à la vie sociale et économique des collectivités en ce qu'il constitue l'infrastructure qui permet à ces dernières de devenir florissantes et aux entreprises de prospérer. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage.
As our public post office plays a key role in our social and economic life by providing the infrastructure that healthy communities need to thrive and businesses need to grow, the petitioners call upon the Government of Canada to maintain the moratorium on post office closures and to withdraw the legislation to legalize remailers.

6. souligne l'importance des mesures destinées à favoriser une amélioration structurelle dans les régions rurales des nouveaux États membres, étant donné qu'il subsiste des différences considérables dans la structure agricole entre les nouveaux États membres et les États membres actuels; souligne l'importance particulière des acteurs locaux pour le développement durable des régions rurales; demande donc à la Commission de promouvoir particulièrement, dans les nouveaux États membres, avant et après l'adhésion, des réseaux locaux et des projets émanant de la base dans les régions rurales, dans le sens du programme communautaire LEADER; réitère sa demande de renforcer l'approche ascendante par des mesures particulières, dans le programme de préadhésion pour les pays candidats restants;
6. Draws attention to the importance of measures to promote structural improvements in rural areas in the new Member States as there are still significant differences in agricultural structures between the future and current members; stresses the particular importance of local actors for the sustainable development of rural areas; calls on the Commission, therefore, to grant special support for local networks and bottom-up projects in rural areas, within the meaning of the Leader Community programme, in the new Member States both before and after accession; reiterates its call for a bottom-up approach in the pre-accession programme for the remaining accession countries;

Les pétitionnaires prient donc humblement le Parlement de modifier les lois canadiennes pour interdire l'importation, la diffusion, la vente et la fabrication de ces cartes. Ils lui demandent aussi de prévenir les producteurs que les cartes, si elles sont destinées au marché canadien, seront saisies et détruites.
Therefore the undersigned petitioners humbly pray and call upon this Parliament to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards in law and to advise producers of killer cards that their product, if destined for Canada, will be seized and destroyed.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une loi destinée à empêcher l'exportation d'eau à grande échelle.
Therefore they call upon parliament to enact legislation which prohibits large scale water exports.

Il y a certaines autorités centrales, en fait, qui représenteront le parent délaissé devant le tribunal également. Donc, cette autorité se chargera de l'affaire, de la demande administrative en vertu de la Convention de La Haye, la convertira en une demande en vertu de la Convention de La Haye destinée à un tribunal et dirigera l'audience.
There are some central authorities, in fact, that will represent the left-behind parent in court as well, so they will take that case, the administrative Hague application, convert it into a court-based Hague application and run the Hague hearing.

La Commission a donc demandé des consultations formelles à l'OMC puisque les entreprises hautement compétitives de l'UE se voient refusé l'accès au marché coréen des équipements de télécommunications en application des mesures coréennes destinées à développer une industrie domestique des télécommunications.
The Commission has therefore requested formal consultations in the WTO because the EU's own highly competitive companies are being denied access to the Korea telecommunications equipment market as a result of Korean measures designed to build up a domestic telecoms industry.