Traduction de «proposé ci-après appelées conjointement » (Français → Anglais) :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l’une des personnes visées au paragraphe (1) a demandé et est en droit de recevoir des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi (ci-après appelée « prestataire ») et que l’autre personne a demandé et est en droit de recevoir des prestations provinciales (ci-après appelée « demandeur provincial »), à moins qu’il n’existe une entente sur le nombre de semaines de telles prestations que l’une et l’autre demanderont respectivement ou qu’il n’existe une ordonnance d’un tribunal sur le partage de ces semaines de prestations, le nombre de semaines de prestations à payer est établi de la façon suivante :
(2) Subject to subsection (3), where one of the two persons referred to in subsection (1) has applied for and is entitled to receive benefits under section 23 of the Act (referred to in this section as “the claimant”) and the other person has applied for and is entitled to receive provincial benefits (referred to in this section as “the provincial applicant”), unless they have entered into an agreement as to the number of weeks of such benefits they will each respectively apply for or there is a court order respecting the sharing of those weeks of benefits,

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l’une des personnes visées au paragraphe (1) a demandé et est en droit de recevoir des prestations en vertu de l’article 152.05 de la Loi (ci-après appelée « travailleur indépendant ») et que l’autre personne a demandé et est en droit de recevoir des prestations provinciales (ci-après appelée « demandeur provincial »), à moins qu’il n’existe une entente sur le nombre de semaines de telles prestations que l’une et l’autre demanderont respectivement ou qu’il n’existe une ordonnance d’un tribunal sur le partage de ces semaines de prestations, le nombre de semaines de prestations à payer est établi de la façon suivante :
(2) Subject to subsection (3), if one of the two persons referred to in subsection (1) has applied for and is entitled to receive benefits under section 152.05 of the Act (referred to in this section as “the self-employed person”) and the other person has applied for and is entitled to receive provincial benefits (referred to in this section as “the provincial applicant”), unless they have entered into an agreement as to the number of weeks of such benefits they will each respectively apply for or there is a court order respecting the sharing of those weeks of benefits,

En février 1996, Makivik a officiellement demandé, par l'entremise du groupe fédéral de mise en oeuvre créé dans le cadre de l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre, que le MAINC ou la Société canadienne d'hypothèques et de logements (ci-après appelée « SCHL ») participe à un groupe de travail composé de la Société d'habitation du Québec (ci-après appelée la « SHQ »), de Kativik et de Makivik, afin de mettre au point un nouveau programme de logements sociaux pour le Nunavik.
In February 1996, Makivik formally requested through the Federal Implementation Forum established pursuant to the 1990 Implementation Agreement that either DIAND or the Canada Mortgage and Housing Corporation (" hereinafter CMHC" ) participate in a working group composed of the Société d'Habitation du Québec (hereinafter " SHQ" ), KRG and Makivik, to develop a new social housing program for Nunavik.

Le 19 mai 1998, la Société Makivik (ci-après appelée « Makivik ») et l'Administration régionale Kativik (ci-après appelée « Kativik ») ont eu l'occasion de faire part au comité de leurs préoccupations au sujet de l'absence de réactions du Canada face au problème du manque de nouveaux logements sociaux au Nunavik.
On May 19, 1998, Makivik Corporation (hereinafter " Makivik" ) and the Kativik Regional Government (hereinafter the " KRG" ) had the opportunity to present to this Committee their concerns regarding CanadaÌs failure to respond to the issue of the lack of new social housing in Nunavik.

Le 28 février 2013, la BCE a reçu une autre demande de consultation de la part du Conseil, cette fois sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations accompagnant les virements de fonds (ci-après le «règlement proposé») (2), ci-après appelées conjointement les «instruments de l’Union proposés».
On 28 February 2013, the ECB received another request from the Council, on this occasion for an opinion on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on information accompanying transfers of funds (hereinafter the ‘proposed regulation’) (2) (hereinafter collectively referred to as the ‘proposed Union instruments’).

1. Il est créé un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelée Institut conjoint pour l'interférométrie à très longue base (VLBI), ci-après dénommé ERIC JIV.
1. There shall be a European Research Infrastructure Consortium called Joint Institute for VLBI (Very Long Baseline Interferometry) hereinafter referred to as JIV-ERIC.

La Commission propose, en particulier, de créer des partenariats public–privé à long terme appelées «initiatives technologiques conjointes» dans des domaines où les mécanismes sont inadéquats étant donné l'ampleur de la recherche et la taille des ressources matérielles et humaines requises.
In particular the Commission proposes to set up long-term public-private partnerships, called “Joint Technology Initiatives” in areas where existing schemes are inadequate in view of the scope of research and the scale of material and human resources required.

7. La société Air France ("Air France" ou "AF") et Alitalia Linee Italiane SpA ("Alitalia" ou "AZ"), conjointement dénommées ci-après "les Parties", proposent de prendre les engagements décrits ci-après pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure engagée dans l'affaire COMP/38.284, concernant un accord de coopération entre les Parties relatif, en particulier, au transport aérien sur certaines liaisons entre la France et l'Italie.
7. Société Air France ("Air France" or "AF") and Alitalia Linee Italiane SpA ("Alitalia" or "AZ"), collectively the "Parties", hereby offer the Commitments set out below to resolve the competition concerns identified by the European Commission in the course of proceedings in Case COMP/38.284 concerning the cooperation agreement between the Parties in particular in relation to air transport on certain routes between France and Italy.