Traduction de «ci-après appelées conjointement » (Français → Anglais) :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l’une des personnes visées au paragraphe (1) a demandé et est en droit de recevoir des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi (ci-après appelée « prestataire ») et que l’autre personne a demandé et est en droit de recevoir des prestations provinciales (ci-après appelée « demandeur provincial »), à moins qu’il n’existe une entente sur le nombre de semaines de telles prestations que l’une et l’autre demanderont respectivement ou qu’il n’existe une ordonnance d’un tribunal sur le partage de ces semaines de prestations, le nombre de semaines de prestations à payer est établi de la façon suivante :
(2) Subject to subsection (3), where one of the two persons referred to in subsection (1) has applied for and is entitled to receive benefits under section 23 of the Act (referred to in this section as “the claimant”) and the other person has applied for and is entitled to receive provincial benefits (referred to in this section as “the provincial applicant”), unless they have entered into an agreement as to the number of weeks of such benefits they will each respectively apply for or there is a court order respecting the sharing of those weeks of benefits,

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l’une des personnes visées au paragraphe (1) a demandé et est en droit de recevoir des prestations en vertu de l’article 152.05 de la Loi (ci-après appelée « travailleur indépendant ») et que l’autre personne a demandé et est en droit de recevoir des prestations provinciales (ci-après appelée « demandeur provincial »), à moins qu’il n’existe une entente sur le nombre de semaines de telles prestations que l’une et l’autre demanderont respectivement ou qu’il n’existe une ordonnance d’un tribunal sur le partage de ces semaines de prestations, le nombre de semaines de prestations à payer est établi de la façon suivante :
(2) Subject to subsection (3), if one of the two persons referred to in subsection (1) has applied for and is entitled to receive benefits under section 152.05 of the Act (referred to in this section as “the self-employed person”) and the other person has applied for and is entitled to receive provincial benefits (referred to in this section as “the provincial applicant”), unless they have entered into an agreement as to the number of weeks of such benefits they will each respectively apply for or there is a court order respecting the sharing of those weeks of benefits,

En février 1996, Makivik a officiellement demandé, par l'entremise du groupe fédéral de mise en oeuvre créé dans le cadre de l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre, que le MAINC ou la Société canadienne d'hypothèques et de logements (ci-après appelée « SCHL ») participe à un groupe de travail composé de la Société d'habitation du Québec (ci-après appelée la « SHQ »), de Kativik et de Makivik, afin de mettre au point un nouveau programme de logements sociaux pour le Nunavik.
In February 1996, Makivik formally requested through the Federal Implementation Forum established pursuant to the 1990 Implementation Agreement that either DIAND or the Canada Mortgage and Housing Corporation (" hereinafter CMHC" ) participate in a working group composed of the Société d'Habitation du Québec (hereinafter " SHQ" ), KRG and Makivik, to develop a new social housing program for Nunavik.

Le 19 mai 1998, la Société Makivik (ci-après appelée « Makivik ») et l'Administration régionale Kativik (ci-après appelée « Kativik ») ont eu l'occasion de faire part au comité de leurs préoccupations au sujet de l'absence de réactions du Canada face au problème du manque de nouveaux logements sociaux au Nunavik.
On May 19, 1998, Makivik Corporation (hereinafter " Makivik" ) and the Kativik Regional Government (hereinafter the " KRG" ) had the opportunity to present to this Committee their concerns regarding CanadaÌs failure to respond to the issue of the lack of new social housing in Nunavik.

Le 28 février 2013, la BCE a reçu une autre demande de consultation de la part du Conseil, cette fois sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations accompagnant les virements de fonds (ci-après le «règlement proposé») (2), ci-après appelées conjointement les «instruments de l’Union proposés».
On 28 February 2013, the ECB received another request from the Council, on this occasion for an opinion on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on information accompanying transfers of funds (hereinafter the ‘proposed regulation’) (2) (hereinafter collectively referred to as the ‘proposed Union instruments’).

1. Il est créé un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelée Institut conjoint pour l'interférométrie à très longue base (VLBI), ci-après dénommé ERIC JIV.
1. There shall be a European Research Infrastructure Consortium called Joint Institute for VLBI (Very Long Baseline Interferometry) hereinafter referred to as JIV-ERIC.

3. Sur la base des consultations visées au paragraphe 2 et d’éventuelles recommandations de la Commission, les autorités compétentes concernées peuvent décider d’établir des plans d’action préventifs conjoints au niveau régional (ci-après dénommés «plans d’action préventifs conjoints») et des plans d’urgence conjoints au niveau régional (ci-après dénommés «plans d’urgence conjoints»), en plus des plans établis au niveau national.
3. Based on the consultations referred to in paragraph 2 and possible recommendations from the Commission, the Competent Authorities concerned may decide to establish joint Preventive Action Plans at regional level (joint Preventive Action Plans) and joint Emergency Plans at regional level (joint Emergency Plans), in addition to the Plans established at national level.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

1. Lorsque après le lancement d'une procédure de recherche et avant que le délai cité à l'article 116, paragraphe 1, point c), soit écoulé, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est apportée par tout moyen aux autorités compétentes du pays de départ, ci-après appelées “autorités requérantes”, et pour autant que ce lieu soit situé dans une autre partie contractante, elles adressent sans délai toutes les informations disponibles aux autorités compétentes pour ce lieu, ci-après appelées “autorités requises”.
1. When the competent authorities of the country of departure, herein after referred to as the requesting authorities, during the enquiry procedure and before the time limit referred to in Article 116(1)(c) expires, obtain evidence by whatever means regarding the place where the events from which the customs debt arises occur, and this place is in another Contracting Party, the competent authorities shall immediately send all the information available to the authorities responsible for that place, herein after referred to as the authorities addressed.