Traduction de «logements ci-après appelée » (Français → Anglais) :

En février 1996, Makivik a officiellement demandé, par l'entremise du groupe fédéral de mise en oeuvre créé dans le cadre de l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre, que le MAINC ou la Société canadienne d'hypothèques et de logements (ci-après appelée « SCHL ») participe à un groupe de travail composé de la Société d'habitation du Québec (ci-après appelée la « SHQ »), de Kativik et de Makivik, afin de mettre au point un nouveau programme de logements sociaux pour le Nunavik.
In February 1996, Makivik formally requested through the Federal Implementation Forum established pursuant to the 1990 Implementation Agreement that either DIAND or the Canada Mortgage and Housing Corporation (" hereinafter CMHC" ) participate in a working group composed of the Société d'Habitation du Québec (hereinafter " SHQ" ), KRG and Makivik, to develop a new social housing program for Nunavik.

Le 19 mai 1998, la Société Makivik (ci-après appelée « Makivik ») et l'Administration régionale Kativik (ci-après appelée « Kativik ») ont eu l'occasion de faire part au comité de leurs préoccupations au sujet de l'absence de réactions du Canada face au problème du manque de nouveaux logements sociaux au Nunavik.
On May 19, 1998, Makivik Corporation (hereinafter " Makivik" ) and the Kativik Regional Government (hereinafter the " KRG" ) had the opportunity to present to this Committee their concerns regarding CanadaÌs failure to respond to the issue of the lack of new social housing in Nunavik.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l’une des personnes visées au paragraphe (1) a demandé et est en droit de recevoir des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi (ci-après appelée « prestataire ») et que l’autre personne a demandé et est en droit de recevoir des prestations provinciales (ci-après appelée « demandeur provincial »), à moins qu’il n’existe une entente sur le nombre de semaines de telles prestations que l’une et l’autre demanderont respectivement ou qu’il n’existe une ordonnance d’un tribunal sur le partage de ces semaines de prestations, le nombre de semaines de prestations à payer est établi de la façon suivante :
(2) Subject to subsection (3), where one of the two persons referred to in subsection (1) has applied for and is entitled to receive benefits under section 23 of the Act (referred to in this section as “the claimant”) and the other person has applied for and is entitled to receive provincial benefits (referred to in this section as “the provincial applicant”), unless they have entered into an agreement as to the number of weeks of such benefits they will each respectively apply for or there is a court order respecting the sharing of those weeks of benefits,

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l’une des personnes visées au paragraphe (1) a demandé et est en droit de recevoir des prestations en vertu de l’article 152.05 de la Loi (ci-après appelée « travailleur indépendant ») et que l’autre personne a demandé et est en droit de recevoir des prestations provinciales (ci-après appelée « demandeur provincial »), à moins qu’il n’existe une entente sur le nombre de semaines de telles prestations que l’une et l’autre demanderont respectivement ou qu’il n’existe une ordonnance d’un tribunal sur le partage de ces semaines de prestations, le nombre de semaines de prestations à payer est établi de la façon suivante :
(2) Subject to subsection (3), if one of the two persons referred to in subsection (1) has applied for and is entitled to receive benefits under section 152.05 of the Act (referred to in this section as “the self-employed person”) and the other person has applied for and is entitled to receive provincial benefits (referred to in this section as “the provincial applicant”), unless they have entered into an agreement as to the number of weeks of such benefits they will each respectively apply for or there is a court order respecting the sharing of those weeks of benefits,

Pourcentage de la population vivant dans un ménage où le coût global du logement (après déduction des allocations de logement) représente plus de 40 % du revenu disponible global du ménage (après déduction des allocations de logement).
Percentage of the population living in a household where total housing costs (net of housing allowances) represent more than 40 % of the total disposable household income (net of housing allowances)

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de logement: · promouvoir la déségrégation; · faciliter des approches intégrées au niveau local en matière de logement, en accordant une attention particulière aux infrastructures d’utilité publique et de services sociaux; · au besoin, améliorer l’offre, l’accessibilité économique et la qualité des logements sociaux et des aires d’accueil, en offrant un accès à des services abordables, dans le cadre d’une approche intégrée.
As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of housing: · promote desegregation; · facilitate local integrated housing approaches with special attention to public utility and social service infrastructures; · where applicable, improve the availability, affordability and quality of social housing and halting sites with access to affordable services as part of an integrated approach.

En particulier, prendre des mesures afin de fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d’inclusion sociale et économique active, y compris des services d’aide sociale, d’emploi et de formation, d’aide au logement et de logements sociaux, de garde d’enfants, de soins de longue durée et de santé, conformément aux principes communs énoncés ci-après, en tenant compte du rôle des autorités locales, régionales et nationales, des dispositions communautaires applicables ainsi que de la situation, des besoins et des préférences des différents États membres:
provide services which are essential to supporting active social and economic inclusion policies, including social assistance services, employment and training services, housing support and social housing, childcare, long-term care services and health services in accordance with the following common principles, taking the role of local, regional and national authorities, applicable Community rules and the different situations, needs and preferences in the Member States into account:

21. souligne le rôle croissant que les autorités nationales, locales et régionales sont appelées à jouer dans le processus d'intégration des femmes migrantes en adoptant des politiques dynamiques et en menant un dialogue ouvert plus intensif afin de communiquer et de coopérer avec des communautés et des réseaux d'immigrants, et invite les États membres ainsi que l'Union européenne à soutenir ces efforts tant sur le plan financier que par l'échange d'informations, de manière à pouvoir en particulier résoudre des problèmes tels que logement, "ghettoïsation", criminalité, accès aux services publics et sociaux, aux services de santé, aux services de garde d'enfants, etc.; souligne également le rôle des communautés de migrants organisées et des ONG qui s'emploient à conseiller, à informer et à soutenir les femmes migrantes.
21. Stresses that national, local and regional authorities are called upon to play an ever-expanding role in the process of integrating women immigrants with pro-active policies and to conduct a more intensive open dialogue so as to communicate and cooperate with immigrant communities and networks, and calls on the Member States and the European Union to support these efforts financially and by means of exchanges of information so that, in particular, problems such as housing, "ghettoisation", crime, access to public and social services, health services, childcare, etc. can be tackled, and stresses also the role of organised immigrant communities and of the NGOs, which provide advice, information and support for immigrant women.

Le projet SUREURO concerne la rénovation durable de logement datant de l'après-guerre en Europe, et vise à développer des outils pratiques de gestion pour l'intégration du développement durable et la participation des occupants de ces logements à ce processus.
SUREURO deals with the sustainable refurbishment of post war housing in Europe and aims to develop practical management tools for integrating sustainable development and tenant participation in the process.