Traduction de «proposé certains amendements fort raisonnables » (Français → Anglais) :

De même, en dépit de l’augmentation du trafic routier, le nombre de personnes tuées dans des accidents diminue régulièrement dans l'UE-27 et l'UE-15. cette dernière a de fortes chances d’atteindre l'objectif proposé d’une diminution de moitié du nombre de décès d'ici 2010 par rapport à 2000 mais l'UE-27 accuse un certain retard.
Likewise, despite the increase in road traffic, there has been a steady reduction in the numbers killed in accidents in both the EU-27 and the EU-15. The EU-15 is well on track to meet the proposed target of halving the number of deaths by 2010 compared to 2000, but the EU-27 lags slightly behind.

soit proposé un plan de restructuration pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, conformément à l'article 56, paragraphe 2, point c), et que celui-ci ait des chances raisonnables de produire les résultats escomptés.
a restructuring plan for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened has been proposed under point (c) of Article 56(2) and presents a reasonable chance of success.

Toutefois, il propose certains amendements techniques en vue de tenir compte de la spécificité du code frontières Schengen: dès lors qu'il constitue un développement de l'acquis de Schengen, il convient d'introduire certaines dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne les États membres auxquels il s'applique.
However, he proposes some technical amendments so as to take into account the specificity of the Schengen Borders Code: since it constitutes a development of the Schengen acquis, some special provisions, notably as regards the Member States in which it applies, need to be introduced.

- (LV) Mesdames et Messieurs, étant donné que certaines divergences d’opinion sont apparues au cours de la discussion de mon rapport, ici, au Parlement, et afin de trouver un compromis, je propose certains amendements au paragraphe 34.
– (LV) Ladies and gentlemen, in view of the fact that here in Parliament, during the course of debates on my report, certain differences of opinion have arisen, and in order to find a compromise, I propose certain changes to paragraph 34.

En particulier, votre rapporteur, s'inspirant de la législation en vigueur dans certains États membres qui, pour des raisons historiques et sociales, ont été les premiers à traiter ce problème en profondeur, propose certains amendements visant uniquement à donner plus de force au texte proposé et à faciliter son application.
In particular, taking a cue from existing legislation in Member States which, for historical and social reasons, were the first to tackle these problems in depth, your draftsman is proposing a number of amendments designed simply to make the text easier to use and apply in practice.

Voilà pourquoi je vais voter contre la décharge budgétaire dans certains cas, mais en faveur de certains amendements très raisonnables.
That is why I am going to vote against the budgetary discharge in certain cases, but in favour of a number of the very sensible amendments.

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de certaines politiques communautaires ayant un fort impact territorial: la Commission propose la conclusion de contrats entre les États membres, les régions et collectivités locales et la Commission.
greater flexibility in the implementation of certain Community policies with a strong territorial impact: the Commission proposes that contracts be concluded between the Member States, regions, local authorities and the Commission.

14. La commission a dès lors proposé certains amendements à la proposition; ces amendements tendent à:
14. The Committee has thus proposed amendments to the proposal:

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.