Traduction de «vigueur dans certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 1er août 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing August 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing July 12, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TR/96-118 Décret refusant d'annuler or de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup TR/97-9 Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël TR/97-12 Décret fixant au 9 janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence TR/97-18 Décret de remise no 49 visant l'importation temporaire de marchandises TR/97-20 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/97-41 Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Selkirk, Yuk).
SI/96-118 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CJFP-FM Rivière-du-Loup SI/97-9 Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act SI/97-12 Order Fixing January 9, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to Amend the Criminal Code (Judicial Review of Parole Ineligibility and another Act) SI/97-18 Temporary Entry Remission Order, No. 49 SI/97-20 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of The Criminal Code In Force In Certain Provinces, amendment SI/97-41 Order Respecting The Withdrawal From Disposal Of Certain Lands In The Yukon Territory (Selkirk First Nation, Y.T).

TR/96-8 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/96-11 Décret déléguant l'honorable Lawrence MacAuley auprès du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants et auprès du ministre de l'Industrie TR/96-12 Décret déléguant l'honorable Jon Gerrard auprès du ministre de l'Industrie TR/96-14 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Sheila Finestone et déléguant l'honorable Hedy Fry auprès de la ministre des Communications et ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté TR/96-15 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Alfonso Gagliano auprès du leader du gouvernement à la Chambre des Communes et solliciteur général du Canada TR/96-17 Décret chargeant le ministre du Commerce international de l'application de la Loi sur la corporation commerciale canadienne TR/96-20 Certains articles de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Atlantique Canada-Terre-Neuve proclamés en vigueur le 23 janvier 1996 TR/96-24 Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi sur les marques de commerce TR/96-42 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Mayo, T.Y).
SI/96-8 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces, amendment SI/96-11 Order Assigning the Honourable Lawrence MacAulay to Assist the Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs and the Minister of Industry SI/96-12 Order Assigning the Honourable Jon Gerrard to Assist the Minister of Industry SI/96-14 Order Terminating the Assignment of the Honourable Sheila Finestone and Assigning the Honourable Hedy Fry to Assist the Minister of Communications and Minister of Multiculturalism and Citizenship SI/96-15 Order Terminating the Assignment of the Honourable Alfonso Gagliano to Assist the Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada SI/96-17 Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Canadian Commercial Corporation Act SI/96-20 Certain Sections of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Proclaimed in Force on January 23, 1996 SI/96-24 Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Trade-Marks Act SI/96-42 Reservation to the Crown Waiver Order (Mayo River, Y.T).

L’exécution de ces transports de cabotage devrait être soumise aux dispositions des actes communautaires tels que le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et aux dispositions législatives nationales en vigueur dans certains domaines dans l’État membre d’accueil.
When such cabotage operations are performed, they should be subject to Community legislation such as Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport and to national law in force in specified areas in the host Member State.

Lorsqu'une STI entre en vigueur, un certain nombre des constituants d'interopérabilité sont déjà sur le marché.
When a TSI enters into force, a number of interoperability constituents are already on the market.

Cependant, les divergences qui subsistent avec les dispositions en vigueur dans certains Etats membres, ainsi que le caractère national de la réglementation concernée, ont en Europe pour effet de compliquer et limiter le transfert de technologies et les collaborations transnationales.
However, the divergences which continue in relation to the provisions enforced in certain Member States, and the national nature of the regulations concerned, have in Europe complicated and limited the transfer of technology and transnational cooperation.

(18) Il est impératif de faire en sorte que les mesures de gestion du bruit déjà en vigueur dans certains aéroports puissent continuer à s'appliquer et d'autoriser que certaines modifications d'ordre technique soient apportées aux mesures de restriction partielle d'exploitation.
(18) It is necessary to allow for the continuation of existing airport-specific noise management measures and for certain technical changes to operating restrictions of a partial nature.

Le temps de travail comprend "des périodes d'attente pour les affectations, définies par la législation en vigueur" et réduit le temps de vol à 900 heures - ce qui est inférieur à ce que prévoit la législation en vigueur dans certains États membres. En outre, l'accord assure à tout le personnel navigant une protection en matière de santé et de sécurité adaptée à la nature de son travail.
The limit also includes 'some elements of standby for duty assignment as determined by the applicable law' and restricts flying time to 900 hours lower than currently provided for by some Member State legislation. In addition, the accord gives "appropriate" health and safety protection for all mobile personnel.

Un régime de primes (spéciales, à la désaisonnalisation, à la vache allaitante et à l’abattage) et de paiements à l’extensification reste en vigueur, dans certaines conditions, sous forme de paiements supplémentaires à l’agriculteur.
A system of premiums (special, deseasonalisation, suckler cow and slaughter premiums) and extensification payments remains in force, subject to certain conditions, in the form of additional payments to the farmer.

TR/2002-160 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LE 27 JUIN DE CHAQUE ANNÉE COMME « JOURNÉE CANADIENNE DE MULTICULTURALISME » TR/2002-161 — DÉCRET FIXANT AU 1ER JANVIER 2003 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2002-163 — DÉCRET D'EXEMPTION CONCERNANT LA NOMINATION D'UNE PERSONNE À UN POSTE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA TR/2002-164 — DÉCRET FIXANT AU 6 JANVIER 2003 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2003-148 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PREMIÈRES NATIONS DU DEH CHO, T.N.-O).
SI/2002-160 — PROCLAMATION DECLARING JUNE 27 OF EACH YEAR AS ``CANADIAN MULTICULTURALISM DAY'' SI/2002-161 — ORDER FIXING JANUARY 1, 2003 AS THE DATE OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2002-163 — EXCLUSION APPROVAL ORDER FOR THE APPOINTMENT OF ONE PERSON TO A POSITION AT THE CORRECTIONAL SERVICE OF CANADA SI/2002-164 — ORDER FIXING JANUARY 6, 2003 AS THE DATE OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2003-148 — ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL FROM DISPOSAL OF CERTAIN LANDS IN THE NORTHWEST TERRITORIES (DEH CHO FIRST NATIONS, N.W.T).

TR/2002-128 — DÉCRET FIXANT LES DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2002-130 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION) TR/2002-131 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS) TR/2002-147 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1 À 8 ET DES PARTIES 1 ET 3 DE CETTE LOI TR/2002-153 — DÉCRET FIXANT AU 6 JANVIER 2003 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI TR/2002-154 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (EZODZITI, T.N.-O).
SI/2002-128 — ORDER FIXING THE DATES OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2002-130 — ORDER AMENDING THE ACCESS TO INFORMATION ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS DESIGNATION ORDER SI/2002-131 —ORDER AMENDING THE PRIVACY ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS DESIGNATION ORDER SI/2002-147 — ORDER DESIGNATING THE MINISTER FOR INTERNATIONAL TRADE AS MINISTER FOR PURPOSES OF SECTIONS 1 TO 8 AND PARTS 1 AND 3 OF THAT ACT SI/2002-153 — ORDER FIXING JANUARY 6, 2003 AS THE DATE OF THE COMING INTO FORCE OF CERTAIN SECTIONS OF THE ACT SI/2002-154 — ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL FROM DISPOSAL OF CERTAIN LANDS IN THE NORTHWEST TERRITORIES (EZODZITI, N.W.T).