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ACK
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accuser un certain retard par rapport à
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Moyens de l'accusation
Mutisme sélectif
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation

Traduction de «accuse un certain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucina ...[+++]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Carignan : Au début de ma carrière d'avocat, j'ai constaté que certains avocats « magasinaient » pour trouver un procureur de la Couronne ou un juge qui, selon la cause à l'étude, serait plus indulgent pour certains types d'accusations ou certains genres d'accusés.

Senator Carignan: Yes, when I started my career as a lawyer, I witnessed a practice whereby some lawyers " shopped'' for a Crown attorney or a judge depending on the type of case, so they could be heard by a judge who was more lenient with a certain kind of charge or a certain kind of accused.


Dans l'état actuel des choses, lorsqu'un particulier est accusé de certaines infractions visées au paragraphe 515(4.1) du Code criminel qui stipule que dans les cas d'infractions de violence ou de menaces de violence, d'infractions liées à des armes à feu et de certaines infractions prohibées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances—donc que dans ces cas, la justice doit, lorsque l'accusé est libéré, interdire à cette personne d'avoir en sa possession:

As things stand now, when an individual is charged with certain proscribed offences, pursuant to the Criminal Code, subsection 515(4.1), which says that offences of violence or threats of violence, firearms offences, certain proscribed offences under the Controlled Drugs and Substances Act—in cases of those types of offences, the justice shall, when the accused is released, prohibit the person from possessing any:


Dans le cadre de ce projet de loi, on peut aussi refuser la citoyenneté à ceux qui ont été accusés de certains actes criminels, même si ces accusations ont été faites à l'extérieur du Canada.

Under this bill, citizenship can also be denied to persons accused of committing certain criminal offences, even if those charges were laid outside Canada.


L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livré ...[+++]

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was n ...[+++]


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L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés ...[+++]

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was no ...[+++]


3. estime que les projets culturels et créatifs sont non seulement en mesure d'améliorer les conditions structurelles des régions peu développées, contribuant ainsi à la cohésion territoriale au sein de l'UE, les conditions structurelles des régions accusant un certain retard de développement, mais aussi de soutenir directement la compétitivité et la création d'emploi dans toutes les régions en offrant un potentiel considérable en matière de croissance et d'emplois nouveaux grâce à l'innovation, notamment pour les PME; invite par conséquent la Commission, les États membres, les régions et les autorités locales à utiliser au maximum les ...[+++]

3. Considers culture- and creativity-based projects capable not only of improving the structural conditions of less developed regions, thus contributing to territorial cohesion in the EU and the structural conditions of lagging regions, but also of directly sustaining competitiveness and employment creation in all regions by offering a huge potential for new growth and jobs through innovation, especially for SMEs; hence calls on the Commission, Member States, regions and local authorities to use, and make the most of, existing EU support programmes such as the Cohesion and Structural Policy, rural development within the Common Agricultu ...[+++]


La cour dit que si on veut honorer ces équilibres, ces pouvoirs qui doivent être en équilibre entre la sécurité d'un État, le caractère confidentiel de certaines informations, mais également le droit qu'ont les individus qui sont potentiellement accusés — et qui sont même carrément accusés dans certains cas —, il faut avoir accès à de l'information.

The court says that if we want to maintain these balances, these powers that have to be balanced between national security, confidentiality of certain information, but also the rights of those who may be charged—who are in fact charged in some cases—then we need access to information.


Il est aussi inacceptable de rejeter le taux d'alcoolémie mesuré avec un instrument approuvé en faveur du témoignage du défendeur et de ses amis que de rejeter en cour des empreintes génétiques trouvées sur une victime, quand les analyses révèlent qu'elles proviennent de l'accusé, parce que l'accusé et certains de ses amis déclarent qu'il n'était pas sur la scène du crime, sans expliquer pour autant comment ses empreintes génétiques ont pu se retrouver là.

It is just as unacceptable to ignore the approved instrument BAC reading in favour of the testimony of the defendant and his or her friends as it would be for a court to ignore DNA found on the victim that analysis shows comes from the accused because he or she and a few friends testified that the accused was not at the scene of the crime, with no explanation as to how the DNA happened to be there.


Les zones rurales accusent un certain retard par rapport aux espaces urbains sous l'angle d'un certain nombre de paramètres socio-économiques.

Rural areas, by comparison with urban areas, are at a disadvantage according to many socioeconomic parameters.


3. réaffirme sa détermination à atteindre les OMD d'ici 2015, en dépit des revers et retards accusés par certaines régions au regard d'un certain nombre de ces objectifs, notamment en Afrique subsaharienne; invite instamment la Commission, les États membres et les autres donateurs à s'acquitter de leur engagement prévoyant d'allouer 0,7% du PNB à l'aide officielle au développement (AOD), en vue d'atteindre les OMD;

3. Maintains its commitment to reach the MDGs in 2015 in spite of the set-backs and the backlog in progress encountered in certain regions related to a number of goals, in particular in Sub-Saharan Africa; urges the Commission, the Member States and the other donors to honour their commitments to reach the aim of 0.7% of GNP to be set aside for Official Development Aid (ODA), in order to reach the MDGs;


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