Vertaling van "proposons des amendements législatifs afin " (Frans → Engels) :

Finalement, nous proposons des amendements législatifs afin d'imposer une taxe d'inventaire sur les cigarettes qui étaient en possession des fabricants, des distributeurs, en date du 12 février 2014, au taux équivalent à l'augmentation proposée, à savoir 4,03 $ par cartouche de 200 cigarettes.
Lastly, we are proposing legislative amendments to impose an inventory tax on cigarettes held by manufacturers and distributors as of February 12, 2014, at a rate equivalent to the proposed increase, so $4.03 per carton of 200 cigarettes.

C'est pourquoi j'estime que le ministre de la Justice et procureur général du Canada doit proposer un amendement législatif au Code criminel, afin de faire échec à cette décision de la Cour suprême.
That is why I believe that the Minister of Justice and Attorney General of Canada must propose a legislative amendment to the Criminal Code, in order to counter this Supreme Court decision.

En ce sens, nous proposons un amendement oral qui éliminerait tout jugement de valeur de l'amendement original et se contenterait d'une simple référence à un fait spécifique, que nous appellerions un «fait pertinent» en rapport avec l'objet de la résolution, mais, je le répète, en éliminant tout jugement de valeur afin d'obtenir le soutien maximal de la Chambre.
With this in mind, we are proposing an oral amendment that would remove any value judgment from the original amendment and would make it a simple reference to a specific fact, which we could call a ‘relevant fact’ relating to the subject of the resolution, but, I repeat, eliminating any value judgment in order to achieve maximum support from the House.

Dans le rapport que j’ai soumis et qui est soutenu par la commission du développement et de la coopération et en accord avec le Conseil, nous proposons un amendement à l’article 4, paragraphe 1, par le biais duquel nous introduisons dans le texte législatif que "dans le cas des missions d’observation des élections de l’UE et des procédures "amicus curiae", les personnes physiques peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement".
In the report I have proposed and which is supported by the Committee on Development and Cooperation and in agreement with the Council, we propose an amendment to Article 4(1) by means of which we introduce into the legislative text that ‘in cases of EU electoral observation missions and amicus curiae procedures, natural persons can receive financial support within the meaning of the present Regulation’.

Dans le rapport que j’ai soumis et qui est soutenu par la commission du développement et de la coopération et en accord avec le Conseil, nous proposons un amendement à l’article 4, paragraphe 1, par le biais duquel nous introduisons dans le texte législatif que "dans le cas des missions d’observation des élections de l’UE et des procédures "amicus curiae ", les personnes physiques peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement".
In the report I have proposed and which is supported by the Committee on Development and Cooperation and in agreement with the Council, we propose an amendment to Article 4(1) by means of which we introduce into the legislative text that ‘in cases of EU electoral observation missions and amicus curiae procedures, natural persons can receive financial support within the meaning of the present Regulation’.

Troisièmement, nous proposons un amendement au règlement financier ou aux règles internes afin que les capacités d’audit interne soient soumises au responsable de l’audit interne.
Thirdly, we propose that the financial regulation or the internal rules be amended so that internal audit capacities are subordinate to the Head of Internal Audit.

Par conséquent, je suggère que l'on se disperse et que ces députés retournent à leur bureau pour comparer le registre par rapport à leur propre liste d'amendements et prendre les dispositions requises avec le greffier, le conseiller législatif et le greffier législatif afin que nous ayons un registre en bonne et due forme.
So I'm going to suggest that we disband, that they go back to their offices and check this book against their own list of amendments, and then do their dealings with the clerk, the legislative counsel, and the legislative clerk to make sure we have a book that we can proceed through from front to back.

Afin d'améliorer la proposition, nous proposons un amendement visant à conférer une personnalité juridique aux partis politiques sur la base de la législation communautaire.
We are proposing one amendment that will improve the proposal, which is to grant the political parties legal personality under European Union law.

C'est pour cela que je demande que le gouvernement y pense sérieusement au niveau des amendements législatifs que nous proposons pour faire en sorte de donner un peu plus de dent à notre projet de loi pour favoriser la place du français dans l'embauche, dans les manuels d'entretien, la place pour vivre et travailler en français chez Air Canada.
This is why I am calling upon the government to think seriously about the legislative amendments we are proposing in order to give our bill a little more teeth, so as to lend more weight to French in hiring, in maintenance manuals, to make more room for living and working in French within Air Canada.

Pour écarter tout doute au sujet des personnes qui peuvent procéder à des vérifications comptables ou effectuer d'autres services de comptabilité aux termes de la LCSA, nous proposons l'adoption d'amendements législatifs définissant plus précisément le terme de «vérificateur».
In order to remove any doubt about who can prepare audits or perform other accounting services under the CBCA, we are proposing the enactment of legislative amendments that more precisely define the term " auditor" .