Traduction de «règles internes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles internes opérationnelles | RIO [Abbr.]
internal rules of operation | IRO [Abbr.]

Règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA
Internal Rules for the Drawing-up and Implementation of the Operational Budget of the ECSC

Règles internes d'administration | RIA [Abbr.]
internal rules of administration | IRA [Abbr.]

fichier des règles internes
internal rules file

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

règle de la régie interne
indoor management rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CRU informe le Parlement des modifications qu'il apporte aux règles internes de sécurité qu'il a adoptées, afin de garantir le respect permanent de l'équivalence des principes de base et des normes minimales de protection des informations classifiées.
The Board shall inform Parliament of any modification to the adopted internal security rules, in order to ensure that equivalence of basic principles and minimum standards for protecting classified information is maintained.

Le Parlement s'engage à adapter, le cas échéant, ses règles internes afin de mettre en œuvre les règles de sécurité applicables aux informations confidentielles énoncées dans la présente annexe.
Parliament undertakes to adapt, where necessary, its internal provisions so as to implement the security rules for confidential information laid down in this Annex.

Le premier point à l'ordre du jour sera l'adoption des motions de régie interne afin de déterminer les règles du comité.
Our first order of business will be the adoption of routine motions so we know the rules of the committee.

La sécurité d’approvisionnement peut induire une grande diversité d’exigences, parmi lesquelles, par exemple, les règles internes entre filiales et société mère en matière de droits de propriété intellectuelle ou la fourniture de capacités critiques d’entretien et de révision afin d’assurer la maintenance des équipements achetés tout au long de leur cycle de vie.
Security of supply can imply a great variety of requirements, including, for example, internal rules between subsidiaries and the parent company with respect to intellectual property rights, or the provision of critical service, maintenance and overhaul capacities to ensure support for purchased equipment throughout its life-cycle.

L’Union européenne doit également poursuivre ses efforts pour que ces normes exigeantes soient respectées au niveau international. Afin de progresser dans ce domaine, la Commission propose de créer un groupe à haut niveau sur la sécurité et la sûreté nucléaires, chargé d’élaborer progressivement une vision commune et, à terme, des règles européennes supplémentaires concernant la sûreté et la sécurité nucléaires.
In order to make progress on this the Commission proposes to establish an EU High Level Group on Nuclear Safety and Security with the mandate of progressively developing common understanding and, eventually, additional European rules, on nuclear security and safety.

En ce qui concerne les activités de services, je mentionnerai simplement le fait que nous avons modifié nos règles internes afin de faciliter l'installation de boutiques et restaurants externes au rez-de-chaussée des bâtiments de la Commission.
On commercial service activities, I would simply mention that we have changed our internal rules in order to facilitate the provision of public shops and restaurants on the ground floor of Commission buildings.

Partant, le droit communautaire n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter des règles de procédure interne afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l’annuler, lorsqu’il apparaît qu’elle est contraire au droit communautaire.
Therefore, Community law does not require a national court to disapply its internal rules of procedure in order to review and reopen a final judicial decision if that decision should be contrary to Community law.

Peut-on savoir si le gouvernement entend, lui aussi, mettre de l'avant ce genre de solutions qui ont l'avantage de ne pas contrevenir aux règles du commerce international, afin de nous prémunir contre cette explosion des prix qui menacent notre production industrielle.
Will the government tell us if it, too, plans to employ this kind of solution—which has the advantage of not contravening international trade regulations—as a means to protect us against the price explosion that threatens our industrial production?

Il est un peu étonnant qu'après les événements tragiques du 11 septembre, alors que les gouvernements se sont entendus dans les semaines qui ont suivi pour resserrer un certain nombre de règles aux plans interne et international, afin d'éviter que le terrorisme international puisse utiliser les failles du système financier international pour ramasser de l'argent en le passant de compte anonyme en compte anonyme, si peu a été fait concernant les paradis fiscaux.
It is somewhat surprising that so little has been done about tax havens in the wake of the tragic events of September 11, when governments agreed in the weeks that followed to tighten various national and international laws, so that international terrorist groups could not use the loopholes in the international financial system to obtain funds by sending them from one anonymous account to another.

Afin de mieux assurer l'application uniforme du droit communautaire, la Commission a, depuis 1990, adopté des règles internes particulières lui permettant d'assurer un contrôle systématique de la communication de la transposition des directives.
In order to improve uniform application of Community law, the Commission has, since 1990, applied specific internal rules that allow it to systematically monitor notification of the transposal of directives.