Traduction de «nous proposons des amendements législatifs afin » (Français → Anglais) :

Finalement, nous proposons des amendements législatifs afin d'imposer une taxe d'inventaire sur les cigarettes qui étaient en possession des fabricants, des distributeurs, en date du 12 février 2014, au taux équivalent à l'augmentation proposée, à savoir 4,03 $ par cartouche de 200 cigarettes.
Lastly, we are proposing legislative amendments to impose an inventory tax on cigarettes held by manufacturers and distributors as of February 12, 2014, at a rate equivalent to the proposed increase, so $4.03 per carton of 200 cigarettes.

Nous proposons un programme législatif ambitieux, ciblé et dense, qui demandera à ce que la Commission, le Parlement et le Conseil coopèrent de façon étroite et efficace.
We are proposing an ambitious, focused, and intense legislative agenda that will require Commission, Parliament and Council to work closely and effectively together.

En ce sens, nous proposons un amendement oral qui éliminerait tout jugement de valeur de l'amendement original et se contenterait d'une simple référence à un fait spécifique, que nous appellerions un «fait pertinent» en rapport avec l'objet de la résolution, mais, je le répète, en éliminant tout jugement de valeur afin d'obtenir le soutien maximal de la Chambre.
With this in mind, we are proposing an oral amendment that would remove any value judgment from the original amendment and would make it a simple reference to a specific fact, which we could call a ‘relevant fact’ relating to the subject of the resolution, but, I repeat, eliminating any value judgment in order to achieve maximum support from the House.

C'est pour cette raison que nous proposons des amendements au projet de loi et nous n'appuierons le projet de loi que si ces amendements sont adoptés.
For that very reason we are proposing amendments to the bill and we would only support the bill if these amendments were approved by the House.

Dans le rapport que j’ai soumis et qui est soutenu par la commission du développement et de la coopération et en accord avec le Conseil, nous proposons un amendement à l’article 4, paragraphe 1, par le biais duquel nous introduisons dans le texte législatif que "dans le cas des missions d’observation des élections de l’UE et des procédures "amicus curiae", les personnes physiques peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement".
In the report I have proposed and which is supported by the Committee on Development and Cooperation and in agreement with the Council, we propose an amendment to Article 4(1) by means of which we introduce into the legislative text that ‘in cases of EU electoral observation missions and amicus curiae procedures, natural persons can receive financial support within the meaning of the present Regulation’.

Dans le rapport que j’ai soumis et qui est soutenu par la commission du développement et de la coopération et en accord avec le Conseil, nous proposons un amendement à l’article 4, paragraphe 1, par le biais duquel nous introduisons dans le texte législatif que "dans le cas des missions d’observation des élections de l’UE et des procédures "amicus curiae ", les personnes physiques peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement".
In the report I have proposed and which is supported by the Committee on Development and Cooperation and in agreement with the Council, we propose an amendment to Article 4(1) by means of which we introduce into the legislative text that ‘in cases of EU electoral observation missions and amicus curiae procedures, natural persons can receive financial support within the meaning of the present Regulation’.

Pour préciser cette orientation, nous proposons deux amendements : le premier propose d'établir des statistiques comparables sur les différentes formes d'emploi, c'est-à-dire aussi de sous-emploi, de chômage partiel, et d'évaluer les conséquences des mesures dites d'incitation à l'emploi en terme d'inclusion ou d'exclusion sociale renforcées.
In order to clarify this approach, we are proposing two amendments. The first proposes to draw up comparable statistics on the various types of employment, in other words, including underemployment, partial unemployment, and to assess the consequences of so-called employment incentive measures in terms of enhanced social inclusion or exclusion.

C'est pourquoi nous proposons deux amendements qui excluent la possibilité de non-information en cas de risque ou de préjudice pour l'entreprise.
That is why we are proposing two amendments, which rule out the possibility of withholding information where there is a risk or prejudice to the business.

C'est pour cela que je demande que le gouvernement y pense sérieusement au niveau des amendements législatifs que nous proposons pour faire en sorte de donner un peu plus de dent à notre projet de loi pour favoriser la place du français dans l'embauche, dans les manuels d'entretien, la place pour vivre et travailler en français chez Air Canada.
This is why I am calling upon the government to think seriously about the legislative amendments we are proposing in order to give our bill a little more teeth, so as to lend more weight to French in hiring, in maintenance manuals, to make more room for living and working in French within Air Canada.

Pour écarter tout doute au sujet des personnes qui peuvent procéder à des vérifications comptables ou effectuer d'autres services de comptabilité aux termes de la LCSA, nous proposons l'adoption d'amendements législatifs définissant plus précisément le terme de «vérificateur».
In order to remove any doubt about who can prepare audits or perform other accounting services under the CBCA, we are proposing the enactment of legislative amendments that more precisely define the term " auditor" .