Traduction de «propositions soient traitées » (Français → Anglais) :

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

Nous commentons d'abord les propositions du Livre blanc exigeant que des mesures législatives soient prises d'ici au 31 mars 1997 et nous abordons ensuite d'autres questions traitées dans le Livre blanc.
First, we present our comments on the white paper proposals requiring legislative action by March 31, 1997, and then we deal with other issues in the white paper.

Le ministre exigera-t-il que toutes les propositions, présentes ou futures, soient soumises au même processus afin d'être traitées de la même façon?
Will the minister require that all proposals, either present or future, go through the same process so that they are all treated the same?

6. réaffirme, s'agissant de la proposition de décision relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, que la Commission doit faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la proposition soient abordées et traitées équitablement, comme le précise la position du Parlement du 13 décembre 2005 sur la proposition , et rappelle à la Commission qu'elle a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;
6. Reiterates its position in relation to the proposal for a decision on the European Year of Equal Opportunities for All that the Commission must ensure that all forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty and in Article 2 of the proposal are addressed and dealt with equally, as stated in the Parliament's position of 13 December 2005 on the proposal , and reminds the Commission of its promise to monitor closely this matter and to report to Parliament;

La présidence doit faire tout son possible pour que ces propositions soient traitées rapidement par le Conseil, et je suis certain - d’après ce que je viens d’entendre - que le Parlement sera en mesure d’en faire autant.
The Presidency should do everything to ensure that the Council deals with the matter promptly and, judging by what I have now heard, I am certain that matters can also proceed very quickly here in Parliament.

45. estime que les procédures doivent être conçues de manière à ce que la commission compétente du Parlement soit autorisée par l'OLAF à avoir accès à des rapports ayant directement trait à la procédure de décharge; reconnaît qu'il est nécessaire que telles informations soient traitées sur une base confidentielle dès lors que des investigations judiciaires ou analogues sont en cours; invite l'OLAF à soumettre des propositions en vue de partager de telles informations à l'avenir, sous réserve, le cas échéant, de garanties appropriées;
45. Considers that procedures must be devised to allow Parliament’s competent committee to be given access by OLAF to reports directly concerning the discharge procedure; acknowledges the need for such information to be dealt with on a confidential basis where judicial or analogous investigations are still pending; invites OLAF to submit proposals for the sharing of such information in future cases, subject if necessary to appropriate safeguards;

En outre, il est indique dans la meme proposition qu'en cas d'infraction, les Etats membres devront s'assurer que les animaux et les viandes traitees aux hormones de maniere illegale soient confisquees eet detruites et que des sanctions soient appliquees a toutes les personnes coupables de ces infractions.
In the event of infringements, Member States would be required to ensure that the animals and meat treated illegally with hormones were confiscated and destroyed and that penalties were inflicted on all those guilty of such infringements.